Autorisation judiciaire de vendre seul un bien indivis en cas de péril de l’intérêt commun

En principe l’accord unanime des indivisaires est requis pour procéder à la vente d’un bien indivis. Ce n’est que de manière très exceptionnelle qu’il est permis de se passer de l’accord d’un indivisaire, et de vendre sa part alors qu’il s’y oppose, par une sorte d’expropriation d’utilité privée.

C’est la loi de 1976 qui a prévu l’autorisation par justice de l’indivisaire qui veut passer « un acte », à condition que le refus de l’autre mette en péril l’intérêt commun.

Il s’agit d’une pure et simple transposition, par le législateur (et ses inspirateurs) de 1976, dans le domaine de l’indivision, d’une disposition issue du droit des incapables, des régimes matrimoniaux (art. 217 C. civ.) et du droit des sociétés.

En bien des cas une personne (incapable, tuteur, époux, dirigeant) n’a qu’un pouvoir incomplet. Elle a besoin, pour passer un acte, de l’autorisation d’une autre (curateur, conseil de famille, conjoint, conseil d’administration) qui peut accepter ou refuser, sans avoir de son côté l’initiative de l’acte.

Le premier, le plus souvent propriétaire, titulaire quoi qu’il en soit du pouvoir de disposer (potestas), peut passer outre le refus du second, qui n’est qu’auctor (titulaire de l’auctoritas) en obtenant une autorisation judiciaire.

L’application de ce mécanisme à l’indivision, où pourtant nous avons deux propriétaires autonomes et souverains, provient d’une vision utopique de la propriété collective, qui voit chaque indivisaire comme l’organe représentatif de la communauté, et ses coindivisaires comme de simples conseillers.

Cette autorisation judiciaire peut donc porter une atteinte disproportionnée à la propriété de l’indivisaire dont la volonté est contredite.

Par conséquent, sauf à ce qu’une Question Préalable de Constitutionnalité soit un jour soulevée, il s’agit d’appliquer avec toute la rigueur requise l’exigence, posée par le texte, de « mise en péril de l’intérêt commun ». Cette notion doit être strictement entendue (PARIS, 25 Janvier 1983, Gaz. Pal. 1983.1.190). La preuve de mise en péril de l’intérêt commun est nécessaire (TGI DIEPPE, 14 février 1979, Gaz. Pal. 1979.2.495 1ère esp.). Il faut un péril, et un péril touchant l’intérêt commun, non un intérêt particulier. L’urgence n’est pas une condition exigée par l’art. 815-5 (Civ. 1ère, 12 juill. 2001).

Dernière modification de la page le 21.10.2015 à 14:24