Autorisation ou habilitation du conjoint

L'acte en cause concernait un bien commun immeuble. L'un des deux époux refusant de prêter son concours, on pouvait se demander s'il fallait s'orienter vers une autorisation judiciaire (article 217 du code civil) ou sur une habilitation judiciaire (article 219 du code civil).

En réalité, dans la pluspart des cas législateur, doctrine et jurisprudence se satisfont d'une vision relativement vague à la fois du partage du pouvoir entre époux communs en biens et des mesures destinées à pallier le refus de l'un. Peu importe, le plus souvent, en pratique, le fondement. Il n'est pas rare d'entendre même la formule "habilitation à être autorisé".

Sous la loi de 1965 J. Patarin et G. Morin envisageaient qu'en cas d'aliénation d'un immeuble commun le consentement du conjoint est nécessaire et que l'article 217 est applicable (J. Patarin et G. Morin, La réforme des régimes matrimoniaux, Tome I, Paris, Répertoire du notariat Defrenois, 1966, n° 83, page 78). La jurisprudence connait des cas d'application de l'autorisation judiciaire pour des immeubles communs (Civ. 1, 31 janvier 1974) et même pour des biens indivis, en régime de séparation (Civ. 1, 19 octobre 1999).

C'est uniquement lorsque l'on commence à développer un regard plus précis sur tous ces mécanismes que les discussions commencent.

Dans une certaine vision des choses, l'autorisation judiciaire ne se réfère pas à n'importe quel cas de "cogestion". Il s'agit d'une situation où un époux a le pouvoir de passer un acte. Ce peut-être un pouvoir exclusif (un seul peut agir) comme un pouvoir concurrent de celui du conjoint (l'un ou l'autre peut agir seul), mais il ne s'agit pas d'un pouvoir en partage, forme d'administration en main commune où l'un et l'autre doivent agir, comme dans une indivision où l'unanimité est requise. Néanmoins, ce pouvoir de l'époux est limité par la nécessité d'obtenir l'autorisation de son conjoint. C'est le refus de cette autorisation que l'article 217 prévoit de pallier par une autorisation judiciaire. L'habilitation judiciaire, de son côté, ne vise qu'une seule situation, celle où il s'agit d'exercer le pouvoir attribué en temps normal au conjoint.

Cette vision doctrinale est discutée, mais si on la suit la question se pose de savoir si l'aliénation d'un immeuble commun exige l'unanimité ou s'il s'agit d'un acte qui peut être passé par un seul mais avec l'autorisation de l'autre.

En régime de communauté légale "chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer" (article 1421 alinéa 1er du code civil); mais "les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner (...) les immeubles (...) dépendant de la communauté" (article 1424 alinéa 1er du code civil). Le régime de cette aliénation doit-il se comprendre comme un cas d'unanimité, chacun des époux devant exercer son pouvoir? Ou s'agit-il d'un cas d'autorisation, l'un des époux pouvant agir de son propre chef mais avec l'autorisation de l'autre? Nous penchons pour diverses raisons pour cette seconde interprétation, qui permet de voir dans l'article 1424 une précision apportée à l'article 1421, et non une réelle exception.

Les choses peuvent se compliquer si l'on va plus loin en faisant intervenir les questions de propriété. Dans un vision vraiment rigoureuse, qui n'est pas celle du droit français, il faudrait distinguer en fonction de la propriété du bien. Si le bien est approprié en exclusivité, ce qui ne lui enlève rien de sa nature commune, un seul des époux a le pouvoir (le propriétaire du bien commun), tandis que l'autre conjoint est certainement en position d'auctoritas. Tandis que si le bien est en indivision il y aurait des raisons d'hésiter, et de considérer qu'il faut l'unanimité (et donc opter pour l'habilitation de l'article 219). Néanmoins, on pourrait considérer que cette indivision est en quelque sorte écrasée par le régime matrimonial (en droit français il s'agit de cela), et si l'on tient compte de la conception actuellement régnante de l'indivision la difficulté s'évanouit puisque l'on a même vu transposé dans ce droit les mécanismes d'autorisation et d'habilitation. P. Catala avait développé une vision qui englobait communauté, indivision et société.

Note écrite pour que mémoire en soit gardée.

22 septembre 2017

Voir aussi Le consentement du conjoint empêché d'emprunter, à l'emprunt contracté par l'autre.

Dernière modification de la page le 02.10.2017 à 11:58