Bornage ne se refait

Principe constant (plus vulgairement dit « bornage sur bornage ne vaut ») qui veut qu’un précédent bornage rend irrecevable toute nouvelle action en bornage (voir Gérard MEMETEAU, Servitudes, Juriscl.-Civ., art. 646 Servitudes fasc. 26., n°85, 86, 87 ; Christian ATIAS, Répertoire Dalloz, v°Bornage, juillet 2005, n°8, 9, 46 ; Jean-Louis BERGEL, Les biens, 2ème éd., LGDJ, 2010, n°159, p. 195 ; Civ. 3e, 18 dec. 1972, Bull. civ. III, n°680 ; CA Fort-de-France, 28 avril 1995 [voir pièce Giotto n°25] ; CA Nîmes, 22e ch., 4 nov. 1992 : Juris-Data n°1992-030406 ; T. Privas, 9 juin 1993 : Juris-Data n°1993-047646) . L’impossibilité de procéder à un second bornage trouve son fondement dans la loi du contrat, en cas de bornage amiable, et dans l’autorité de la chose jugée, en cas de bornage judiciaire .

En cas de disparition accidentelle ou naturelle de borne, les intéressés disposent d’une toute autre action que le bornage : la demande en réimplantation des limites, qui se fait suivant le procès verbal de bornage ; que cette demande, complainte possessoire, à la différence de l’action en bornage, est à présenter devant le tribunal de grande instance (et non devant le tribunal d’instance) .

Il en va de même en cas d’enlèvement volontaire de borne (voir Christian ATIAS, op. cit., n°46 et 74 ; Gérard MEMETEAU, op. cit., n°130 ; AUBRY et RAU, Droit civil français, 4ème édition, tome 2, 1869, §199, n°5, p. 228 et 229, passage systématiquement cité en la matière ; Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 1986), hormis que la demande est alors à présenter dans l’année du trouble, et certainement pas par celui qui est précisément responsable, fut-ce par coupable négligence, de cet enlèvement (Gérard MEMETEAU, op. cit., n°130) .

Qu’il s’agisse d’une disparition ou d’un enlèvement de borne, il est donc de règle que l’action en bornage reste irrecevable, aussi longtemps que l’action fondée sur le procès verbal de bornage n’est pas prescrite (AUBRY et RAU, op. cit., loc. cit. ; Christian ATIAS, op. cit., n°50) ; en attendant, chacun peut prétendre que sa possession est conforme au procès verbal de délimitation.

Dernière modification de la page le 25.10.2015 à 15:49