Casuistique de l’autorisation judiciaire de vendre le bien indivis

Deux époux qui viennent de divorcer sont propriétaires en indivision d’un bien immobilier, pour l’avoir acquis ensemble durant leur mariage. Monsieur veut acquérir ce bien. Madame veut le vendre, mais pas à Monsieur.

Mme sollicite l’autorisation de passer seule l’acte de vente du bien pour un prix plancher déterminé au profit de tout acquéreur.

Monsieur souhaite d’une manière ou d’une autre se rendre acquéreur de ce bien, pour le prix proposé. Il demande donc que Mme soit déboutée de sa demande de pouvoir vendre à « tout autre » acquéreur que lui-même, mais qu’elle soit autorisée, au contraire, à vendre ce bien à lui-même.

Subsidiairement, si la demande de Mme devait être globalement rejetée, il forme reconventionnellement la demande d’être autorisé à procéder à la mise en vente du bien à son propre profit.

Ces solutions apparaissent les seules opportunes parce qu’en tous cas Madame aura obtenu gain de cause, et que si l’on vend à un tiers, l’autorisation aurait pour effet une atteinte disproportionnée au droit de propriété de Monsieur.

Dernière modification de la page le 21.10.2015 à 14:24