Comptes bancaires ouverts à l’étranger et déclaration au fisc

Les contribuables français personnes physiques sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou fermés à l’étranger (Code général des impôts, article 1649 A, alinéa 2).

Le défaut de déclaration est très sévèrement sanctionné : les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (Code général des impôts, article 1649 A, alinéa 3). L’imposition est en outre assortie d’une pénalité de 40 % (Code général des impôts, article 1758, alinéa 1er).

Quels comptes sont concernés ?

Les comptes qui doivent être déclarés sont ceux ouverts auprès de tout organisme privé ou public étranger (banque, notaire, agent de change, etc.), qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces (Annexe III au Code général des impôts, article 344 A, I).

Sont concernés les comptes qui ont été ouverts, clôturés ou mouvementés depuis le 1er janvier 1990 (Instruction du 6 mars 1991 : BOI 5 A-2-91 ; DAB 13 K-335 n° 1 et 26 du 10 août 1998), date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 1990, ayant institué l’obligation de déclaration (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989).

Quand et comment déclarer ?

La déclaration doit être faite chaque année, avec la déclaration d’impôt sur le revenu, au moyen d’un formulaire spécial (n° 3916) joint à la déclaration.

Une déclaration séparée doit être souscrite pour chacun des comptes concernés.

La déclaration doit mentionner (Annexe III au Code général des impôts, article 344 B, I et II, 1) :

- la désignation et l’adresse de la personne dépositaire ou gestionnaire auprès de laquelle le compte est ouvert ;
- la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;
- la date d’ouverture et/ou de clôture du compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du déclarant et titulaire du compte.

Quelles sont les sanctions ?

En cas de défaut de déclaration, les sanctions sont extrêmement sévères :

- une amende qui peut aller jusqu’à 10 000 € ou 5 % du solde pour chaque compte non déclaré (Code général des impôts, article 1736, IV),
- application d’une présomption de revenus : les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés sont considérés comme des revenus et imposés à ce titre, à moins que le contribuable n’apporte la preuve qu’il ne s’agit pas de revenus imposables (Code général des impôts, article 1649 A, alinéa 2).
- une majoration d’impôt de 40 % (Code général des impôts, article 1758, alinéa 1er).

En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 euros, sans que le total des amendes puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 10 000 euros (Code général des impôts, article 1729, B, 2).

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:32