Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité

Qu’est-ce que la vérification de comptabilité ?
La vérification de comptabilité (VC) est une procédure de contrôle fiscal « sur place » – par opposition aux contrôles « sur pièces » –, qui est organisée et encadrée par le Livre des procédures fiscales (articles L. 13 à L. 13 B ; R. * 13-1 et R. 13-2).

Un contrôle sur place
La vérification de comptabilité se déroule donc en principe au siège de l’entreprise. Avec l’accord exprès du contribuable, elle peut toutefois se dérouler à un autre endroit dans lequel se trouvent les documents comptables, par exemple au cabinet de l’expert-comptable de l’entreprise (CE 26 février 2003 n° 232841 Morera), sous réserve cependant de ne pas priver le contribuable de la possibilité d’engager un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Mais en aucun cas le contribuable ne peut être obligé d’apporter sa comptabilité à l’administration, au bureau du vérificateur.

De même, la vérification doit se dérouler en présence du représentant de l’entreprise ou d’une personne habilitée.

Un contrôle des contribuables astreints à tenir une comptabilité
La vérification de comptabilité ne peut concerner que les contribuables « astreints à tenir et à présenter des documents comptables ». Sont donc visés, notamment, les commerçants et les sociétés commerciales, qui sont astreints à la tenue d’une comptabilité commerciale en vertu du Code de commerce (article L.123-12). Sont également concernées bon nombre d’autres catégories de contribuables qui bien que n’étant pas commerçants, sont obligés d’établir des documents comptables en vertu de textes fiscaux (par exemple les professionnels libéraux imposables dans la catégorie des BNC selon le régime de la déclaration contrôlée : article 99 du Code général des impôts).

De ce lien étroit établi par la loi entre la vérification de comptabilité et la tenue d’une comptabilité, la jurisprudence déduit, à juste raison, que cette procédure ne peut être mise en œuvre que pour le contrôle des revenus et impôts qui sont légalement déterminés à partir des documents comptables (BIC, BNC, BA réels, TVA, etc.). Il en résulte que, même lorsqu’elle contrôle un contribuable qui entre dans le champ de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale ne peut pas étendre son contrôle aux revenus de celui-ci qui ne sont pas déterminés à partir de la comptabilité : traitements et salaires, revenus fonciers, revenus mobiliers, etc.

Ainsi par exemple, un redressement portant sur des revenus fonciers fondé sur des documents recueillis au cours d’une vérification de la comptabilité d’un contribuable dans le cadre de son activité professionnelle est irrégulier (CE 9 janvier 1981 n° 19229 Plén.).

Cas particulier des SCI
Les SCI (non soumises à l’IS) qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés sont dans une situation particulière. Ces sociétés doivent tenir des documents comptables (article 172 bis du Code général des impôts et article 46 D de l’annexe III au Code général des impôts). Pour autant et de manière assez étonnante, après des hésitations, le Conseil d’État estime qu’elles ne peuvent pas être l’objet d’une vérification de comptabilité mais que l’administration peut néanmoins procéder à « un contrôle sur place » des documents comptables, qualifié de contrôle « sui generis » (CE 27 juillet 2005 n° 255448 min. c/ Pierre Espanet). Cette solution, à notre sens critiquable, s’explique peut être par le fait que de telles SCI réalisent des revenus fonciers, or, en 1981, le Conseil d’État a affirmé, de manière peut être un peu hâtive, « qu’aucune procédure de vérification de comptabilité n’est prévue par le CGI en matière de revenus fonciers » (CE 9 janvier 1981 n° 19229 préc.). Le Conseil d’État précise certes que ce contrôle doit s’effectuer « dans le respect des garanties bénéficiant à l’ensemble des contribuables vérifiés », mais il n’en demeure pas moins que le contribuable peut être privé de certaines garanties supplémentaires applicables en cas de vérification de comptabilité, en particulier de la limitation de la durée du contrôle.

Les associations
Les associations sont en principe des organismes sans but lucratif. Mais elles peuvent néanmoins faire fructifier leur patrimoine et même, sous certaines conditions, se livrer à des opérations lucratives pour financer leur objet. C’est d’ailleurs assez fréquent en pratique. L’administration peut vérifier la comptabilité d’une association dès lors qu’elle dispose d’indices sérieux selon lesquels l’activité exercée est susceptible d’entraîner l’assujettissement à la TVA et à l’impôt sur les sociétés (CE 1er avril 1992 n° 86168 et n° 86169 Association l’Autobus).

Le bouble objet de la vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité poursuit une double finalité (CE 6 octobre 2000 n° 208765 Sect., SARL Trace) :
- le contrôle de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par le contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont l’administration prend alors connaissance,
- l’examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité, dont l’administration peut, le cas échéant, remettre en cause l’exactitude.

Que se passe-t-il lorsque le contribuable n’a pas de comptabilité à présenter ?
Si le contribuable n’a pas de comptabilité alors qu’il y est pourtant légalement tenu, il se retrouver dans une situation délicate : l’administration procède à la reconstitution de ses bénéfices dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire. Il en va de même si la comptabilité est jugée irrégulière ou non probante par l’administration (sous le contrôle du juge).

Dans certaines circonstances, le refus de présenter sa comptabilité peut être constitutif d’une « opposition à contrôle fiscal », ce qui autorise l’administration à mettre en œuvre la procédure d’évaluation d’office.

Qu’elles sont les garanties du contribuable vérifié ?
Dans le cadre de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale dispose de pouvoirs très importants qu’elle exerce sous le contrôle du juge fiscal. Le contribuable bénéficie de son côté d’un certain nombre de garanties dont voici les principales :
- le contribuable est obligatoirement informé du contrôle par l’envoi ou la remise préalable d’un avis de vérification ;
- le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix et l’avis de vérification doit le mentionner à peine de nullité de la procédure. Le contribuable doit en outre disposer d’un délai suffisant pour faire appel à son conseil ;
- l’administration doit remettre au contribuable la charte du contribuable vérifié ;
- la vérification est limitée à 3 mois concernant certaines PME afin de ne pas troubler l’activité de l’entreprise de manière excessive ;
- lorsque la vérification est terminée, l’administration n’a pas le droit, sous réserve de certaines exception, de procéder à une nouvelle vérification portant sur les mêmes impôts et pour la même période. Ici encore l’idée est de ne pas trop désorganiser l’entreprise ;
- le contribuable a le droit d’être informé du résultat de la vérification de comptabilité et des conséquences financières des rectifications envisagées par l’administration ;
- le contribuable a le droit d’engager un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
- le vérificateur n’a le droit d’emporter des documents comptables appartenant au contribuable que sur la demande écrite de celui-ci et il doit lui en délivrer un reçu détaillé. Il a l’obligation de les restituer avant la clôture des opérations de vérification et en tout état de cause, l’emport de documents ne droit pas avoir pour effet de priver le contribuable d’un débat oral et contradictoire. Le tout à peine d’irrégularité de la procédure de vérification.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:36