Gains et salaires, leur nature et leur destination.

En régime de communauté (que ce soit la communauté légale française ou la séparation avec participation aux acquêts suisse), les gains et salaires de chaque époux sont des biens communs. Par conséquent, lorsqu'ils sont utilisés par l'époux pour régler une dette propre, cet époux doit récompense à la communauté.

Le cas de la dette propre peut se rencontrer par exemple lorsqu'un époux acquiert avant le mariage un immeuble au moyen d'un crédit. Le bien sera propre, la dette également, mais comme elle sera remboursée par les biens communs on comprend qu'une récompense soit due.

Dernière modification de la page le 02.10.2017 à 20:33