Harcèlement moral au travail : arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011

Harcèlement moral au travail (oui). – Retrait et limitation des tâches du salarié. – Suppression et limitation des primes du salarié. – Non-paiement des majorations pour heures supplémentaires du salarié. – Isolement du salarié. – Mise sous surveillance du salarié. – Propos désobligeants, vexatoire et injurieux à l’égard du salarié.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2011 concerne un cas de harcèlement moral au travail.

Les faits. – Une salariée employée en tant que secrétaire comptable depuis 25 ans voit ses conditions de travail singulièrement dégradées avec l’arrivée d’un nouveau gérant dans la société.

Une grande partie des tâches qui lui étaient jusqu’alors confiées lui est retirée. La salariée gérait seule le standard téléphonique, le social, une grande partie de la comptabilité, les salaires, les commandes clients et fournisseurs. Après l’arrivée du nouveau gérant, la comptabilité et les salaires lui sont retirés et confiés à un cabinet comptable extérieur. D’autres tâches de la salariée sont désormais limitées à des travaux d’exécution sans intérêt.

Les primes de la salariée sont supprimées pour certaines et sensiblement réduites pour d’autres. Ses majorations pour heures supplémentaires ne sont pas payées. L’employeur refuse même de transmettre des éléments relatifs à sa situation à un organisme de prévoyance.

L’employeur organise l’isolement de la salariée au sein de la société. Il profite des vacances de celle-ci pour faire déménager des éléments de son bureau : la fontaine à eau, la cafetière et d’autres objets de confort. Il cherche à éviter que les autres salariés aient des raisons de se rendre dans le bureau de la secrétaire comptable. Il leur interdit de communiquer avec elle et leur demande de ne plus aller la voir pour leurs problèmes de salaire, mais de s’adresser à d’autres personnes de l’entreprise. Il insiste sur le fait que les salariés ne doivent plus aller dans le bureau de la secrétaire comptable, ainsi qu’en attesteront plusieurs salariés.

L’employeur soumet la salariée à une surveillance rapprochée. Il fait surveiller toutes les visites que celle-ci reçoit dans son bureau et fait installer à cet effet une vitre en remplacement la porte en plein. L’un de ses collègues pénètre systématiquement dans son bureau pour l’interrompre dès lors qu’un salarié, un fournisseur ou toute autre personne s’y trouve.

L’employeur fait subir à la salariée des traitements vexatoires, humiliants et attentatoires à sa dignité. Il ne communique avec elle que par post-il interposés, même lorsqu’il se trouve à ses côtés. Dans certains de ces post-il, il reproche à la salariée d’avoir mis des agrafes sur les documents qu’elle lui a remis et lui ordonne de les supprimer. Un collègue atteste que le nouveau gérant « ne manquait jamais une occasion de critiquer le travail de la salariée, qu’il y avait toujours des réflexions désagréables et équivoques sur sa personne ».

Depuis l’arrivée du nouveau gérant dans l’entreprise, l’un des employés, exerçant les fonctions de conducteur de travaux, se met à tenir des propos désobligeants et injurieux sur la salariée. A prétendre qu’elle est incapable d’assumer son poste de secrétaire. Un collège relate que l’intéressé parlait d’elle en la désignant par les termes « la putain, la salope ». D’autres collègues attestent que la salariée « était devenue en quelque sorte le bouc émissaire que l’on rendait responsable de toutes les erreurs et de tous les problèmes de l’entreprise, que ce comportement plaisait manifestement au gérant qui n’avait jamais dit un mot pour que cessent tous ces propos déplacés et qu’au contraire, celui-ci affichait toujours un air satisfait en les entendant ».

Face à cette situation, la salariée craque et ses arrêts de travail se multiplient en raison d’une dépression et d’une souffrance psychologique au travail.

Finalement, le médecin du travail lui diagnostique une incapacité de travail permanente d’au moins 25 %. Dans un courrier adressé à la caisse d’assurance maladie, il écrit que « les différents courriers des derniers mois entre la salariée et l’employeur étaient des éléments constitutifs de la réalité du harcèlement moral dont elle était victime, qu’au regard de ces éléments, l’affection qu’elle présentait était une maladie imputable à l’activité professionnelle ».

L’employeur licencie alors la salariée pour inaptitude.

Celle-ci l’assigne devant le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la réalité du harcèlement moral dont elle a été victime, et en conséquence, faire juger le licenciement nul et obtenir une indemnisation de son préjudice.

La cour d’appel de Reims donne raison à la salariée. Elle estime qu’il était établi que l’employeur critiquait en permanence la salariée, encourageait par son attitude les collègues de travail de celle-ci à lui tenir des propos déplacés ou injurieux, la faisait surveiller et interdisait au reste du personnel de se rendre dans son bureau et que ces agissements avaient entraîné une dégradation des conditions de travail de l’intéressée ayant porté atteinte à sa dignité et altéré sa santé.

L’employeur est en conséquence condamné à payer à la salariée :

- 10.000 euros à titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral,
- 40.000 euros pour licenciement nul,
- une indemnité de préavis de 4.883,62 euros et les congés payés.

La Cour de cassation approuve les juges d’appel. Elle estime qu’appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a pu décider que le harcèlement moral était bien caractérisé en l’espèce.
Dernière modification de la page le 02.07.2012 à 00:00