L'actualité de Maître Viguier - Avocat, Docteur en Droit

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Les faits justificatifs de la non-représentation d'enfant

En fait de non-représentation d'enfant les mobiles de l'agent sont indifférents. Peu importe que les suspects aient pu juger que l’autorité parentale...

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Les détournements de mineur

1) Enlèvement et séquestration L’article 224-1° du code pénal définit l’enlèvement comme « le fait, sans ordre des autorités...

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La durée de reconduction du bail professionnel

Distinguons la loi et les espèces jurisprudentielles. A. La loi. a) Principes Règle générale - A défaut de renouvellement expresse, la reconduction tacite...

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Vente immobilière, promesse, compromis et offres diverses

In jure il existe trois types d’engagements : 1° la promesse unilatérale de vente (article 1124 du code civil), 2° la promesse d’achat (mêmes dispositions),...

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La controverse de Ravenne (extrait)

Depuis la seconde moitié du XIe et jusqu’au début du XIIIe siècle l’Église catholique imprime à la société une forme familiale très...

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La controverse de Ravenne (extrait)

Qu’est-ce qui a bien pu me traverser l’esprit ? Céline Béguin venait d’achever un exposé sur les droits successoraux du conjoint survivant – droits...

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La controverse de Ravenne (extrait)

Mille ans après Pierre Damien, l’inceste est encore inscrit à l’ordre du jour, et la controverse n’est pas close. Mais au regard du XIe siècle la dispute ne...

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Location saisonnière : attention au piège de l’autorisation administrative de changement d’usage !

Dans certaines parties du territoire, les propriétaires qui pratiquent la location saisonnière meublée doivent obtenir une autorisation administrative préalable. Le non-respect de cette obligation...

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