Klarsfeld c. Soral

Du pécule au capital

Note sur les relations sexuelles entre mineurs et majeurs

La pédocriminalité est un problème compliqué. Il règne la plus grande confusion, ne serait-ce que sur la question des rapports sexuels entre mineur et majeur. Or,...

Gains et salaires, leur nature et leur destination.

En régime de communauté (que ce soit la communauté légale française ou la séparation avec participation aux acquêts suisse), les gains et salaires de...

Autorisation ou habilitation du conjoint

L'acte en cause concernait un bien commun immeuble. L'un des deux époux refusant de prêter son concours, on pouvait se demander s'il fallait s'orienter vers une...

Rupture pendant la période d'essai

Question J'ai été embauché en CDI (contrat à durée indéterminée). Après 3 mois de presence mon employeur a décidé de rompre...

Sociétés de personnes occultes. Société en participation et société (créée) de fait

1. FAITS. Le 13 février 1968 (date de l’acte notarié), la Confédération des Arts Martiaux de France (CAMF) a acquis un bien immobilier, sis 7er étage du 7, rue de Moscou, Paris 7e, pour un...

L’immunité familiale de l’auteur principal, au bénéfice du complice

Lors d’une soustraction entre parents, l’auteur principal du méfait n’est pas punissable. Immunité familiale, qui vient du droit romain*. Lorsqu’il y a un co-auteur non parent, celui-ci, en...