L'actualité de Maître Viguier - Avocat, Docteur en Droit

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Critique de l’Ordonnance Dieudonné du 9 janvier 2014

Le conseiller d’état, pour annuler le jugement administratif qui suspendait l’arrêté pris par le Préfet interdisant un spectacle de l’humoriste...

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Crime contre l'humanité

La notion et l’accusation de crime contre l’humanité constituent, dans le dispositif d’agression appelé parfois guerre moderne ou guerre totale, une pièce...

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Le terroriste : criminel ou combattant ?

Je remercie Jadalaa Kadour, promoteur de ce colloque, et madame Ayssar Midani, de leur invitation. Après son intervention qui nous a rappelé le contexte historique régional de l’agression dont...

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Transfert de la propriété et jugement authentifiant la vente

Dans un cas où le transfert de la propriété du bien vendu était suspendu à l’acte authentique, et où, devant le refus du vendeur de réitérer sa volonté de vendre devant le notaire, le juge...

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Un CDD conclu pour remplacer plusieurs salariés doit être requalifié en CDI

La Cour de cassation rappelle qu’un même CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié. Si un salarié embauché en CDD remplace en fait plusieurs salariés de...

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La dénomination « données personnelles » du disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient

Un salarié de la SNCF est radié des cadres pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel 1562 fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations, en violation de la charte...

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Mariage et parentalité homosexuels

L’égalité juridique des sexes a rendu possibles mariage et parentalité homosexuels.Le 28 novembre 2010, le conseil général du Jura a donné son agrément à l’adoption d’un enfant par une...

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Harcèlement moral au travail : arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011

Harcèlement moral au travail (oui). – Retrait et limitation des tâches du salarié. – Suppression et limitation des primes du salarié. – Non-paiement des majorations pour heures...

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