Interdiction de paiement en espèces : l’amende n’est pas due si le paiement a eu lieu à l’étranger

La société Eurospeed Technic France, qui exerce l’activité de négoce de véhicules d’occasion, acquière des véhicules à l’étranger pour un montant d’environ 890 000 euros qu’elle paie en espèces.
L’administration fiscale lui inflige une amende égale à 5 % des sommes payées en numéraire sur le fondement l’article 1840 N sexies du Code général des impôts (devenu depuis l’article 1840 J) pour infraction aux dispositions de l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier.
Dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, l’article L 112-6, I, prévoyait que « les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d’une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d’immeubles ou d’objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d’assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement. »

Le Conseil d’État invalide l’amende infligée par l’administration fiscale. Il juge que contrairement à ce que soutenait l’administration, les dispositions de l’article 3, alinéa 1er, du Code civil n’ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l’obligation instaurée au I de l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier d’effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 750 euros.
La Haute assemblée précise en revanche que cette obligation s’applique à tous les paiements qui ont lieu en France, quelle que soit la loi applicable au contrat et quels que soient la nationalité ou le lieu de la résidence habituelle du débiteur ou du créancier ou, s’agissant de sociétés, l’Etat dans lequel elles ont leur siège.

Observations :
1. La loi du 22 octobre 1940 a interdit le paiement de certaines créances en espèces dans le but de comprimer la masse monétaire en circulation dans l’économie. Modifiée à de nombreuses reprises depuis, l’interdiction demeure mais sa raison d’être a changé. Elle est désormais motivée par une volonté de faciliter les contrôles de l’administration fiscale et de lutter contre le blanchiment des capitaux.
2. Cette interdiction a été dénoncée comme entravant le développement à l’international des entreprises françaises. On a notamment pointé le cas des entreprises françaises qui exportent leur production dans des pays dont la monnaie n’est pas convertible sur le marché des changes. Leurs clients ne peuvent les payer autrement qu’un numéraire (E. Gicquel, « Les drôles d’amendes universelles françaises sanctionnant les règlements en argent » : Dr. fisc. 2007, n° 7, 181). Il y a par ailleurs des pays européens où, pour des raisons culturelles et historiques, les paiements en espèces sont beaucoup plus courants qu’en France, notamment l’Allemagne et l’Espagne.
3. Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge que l’interdiction ne s’applique qu’aux paiements qui sont effectués sur le territoire français. Il invalide ainsi la position de l’administration qui considérait que l’interdiction devait s’appliquer dès lors que le solvens avait sa résidence en France même lorsque le paiement était opéré à l’étranger. Le critère posé par le Conseil d’État est de nature à restreindre utilement la portée de l’interdiction de paiement en espèces, ce qui allège les contraintes pesant sur le développement à l’international des entreprises françaises.
4. On rappellera pour finir que les dispositions relatives à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances ont été réformées par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ». À l’heure actuelle, le montant est de
- 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou, alternativement, lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnel,
- 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:34