La Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation est due à l’indivision et non à l’indivisaire

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, la Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation est due à l’indivision et non à l’indivisaire.

Cet arrêt vient mettre fin à certaines interrogations.

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2011 (n° 10-21.710, n° 1092 FS-P+B+I), la Cour de cassation avait jugé que l’indemnité d’occupation était due au coïndivisaire et non pas à l’indivision. Il s’agissait il est vrai d’une hypothèse assez particulière d’indivision en jouissance mais la solution avait tout de même de quoi laisser perplexe.

Dans un arrêt rendu à peine quelques semaines après, la Haute juridiction a cependant affirmé clairement que « l’indemnité d’occupation due par un époux pour la jouissance d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision » et entrer pour son montant total dans la masse active partageable (Cass. 1re civ., 23 novembre 2011, n° 10-18.315, n° 1152 F-D). Mais cette décision a été rendue en formation restreinte et n’a pas été publiée au Bulletin, ce qui laissait planer un certain doute quant à sa portée.

Probablement la Cour de cassation avait-elle voulu signifier qu’elle n’a jamais entendu modifier sa jurisprudence et que l’arrêt du 9 novembre 2011 concernait un cas particulier. Il s’agissait en effet d’un immeuble détenu en vertu d’une clause d’accroissement (tontine). Après avoir affirmé que les tontiniers n’étaient pas en indivision en propriété, la Cour a ajouté qu’ils étaient néanmoins en indivision en jouissance. La jouissance exclusive du bien par l’un des tontiniers devait dès lors donner lieu au versement d’une indemnité d’occupation. Dans ces conditions, dire que l’indemnité était due à l’indivision aurait pu conduire à une impasse, dans le mesure où aucun partage n’est possible du vivant des tontiniers et qu’au décès de l’un d’eux, le survivant est réputé avoir été seul propriétaire du bien depuis le jour de l’acquisition (Cass. 1re civ., 9 février 1994, n° 92-11.111 : Bull. civ., I, n° 60, p. 47)…

Affirmer que l’indemnité d’occupation est due à l’indivision, comme le fait la Cour de cassation dans le présent arrêt, cela signifie que l’occupant qui serait par exemple titulaire de la moitié des parts ne paie pas un demi-loyer à son coïndivisaire, mais un loyer plein à l’indivision. Cette décision va dans la logique de la personnification juridique de l’indivision. Et précisons qu’au lieu de générer une simple créance entre indivisaire occupant et « indivisaire occupé », la créance générée, qui entre donc à l’actif de l’indivision, peut être partagée de diverses façons:
- aboutir au lot de l’occupant, et s’éteindre par confusion (c’est la solution de principe : article 864 du Code civil).
- aboutir au lot de l’occupé, et ici se traduire en une créance envers l’occupant.
- aboutir pour une part au lot de l’occupant et pour une autre à celui de l’occupé.

Dernière modification de la page le 21.10.2015 à 14:25