La dénomination « données personnelles » du disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient

Un salarié de la SNCF est radié des cadres pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel 1562 fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations, en violation de la charte informatique en vigueur au sein de la SNCF.

Il saisit le conseil de prud’hommes d’une demande d’indemnités au titre de sa radiation des cadres. Le salarié soutient que les fichiers litigieux, stockés sur un disque dur dénommé « D : / données personnelles », avaient de ce fait un caractère personnel, en sorte que l’employeur ne pouvait les ouvrir qu’en sa présence ou après l’avoir dûment appelé.

Le salarié est débouté par la cour d’appel d’Amiens et la Cour de cassation confirme l’arrêt. Elle juge que, si les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels, la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut conférer un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient. Elle approuve donc la cour d’appel d’avoir retenu que la dénomination « D : / données personnelles » du disque dur de l’ordinateur du salarié ne pouvait lui permettre d’utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l’accès à l’employeur. La cour d’appel en a légitimement déduit que les fichiers litigieux, qui n’étaient pas identifiés comme étant « privés » selon les préconisations de la charte informatique, pouvaient être régulièrement ouverts par l’employeur.
Dernière modification de la page le 19.07.2012 à 00:00