La « petite rétroactivité » de la loi fiscale peut être contraire à la CEDH

La loi de finances rectificative pour 1995 (1) avait institué une contribution additionnelle de 10 % calculée sur l’impôt sur les sociétés (supprimée à compter du 1er janvier 2006).
Pour encourager l’emploi, la loi de finances pour 1998 (2) avait institué un crédit d’impôt en cas d’augmentation de l’effectif salarié par rapport à l’année précédente et qui pouvait être imputé sur la contribution additionnelle.
Initialement, la loi prévoyait que ce crédit d’impôts devait s’appliquer pendant 3 ans, au titre des années 1998, 1999 et 2000. Mais finalement, loi de finances pour 2000 (3) entrée en vigueur le 2 janvier 2000 a supprimé le crédit d’impôt, de manière rétroactive au titre de l’année 1999 et pour l’avenir concernant l’année 2000.
Un contribuable, la société EPI, a vu dans cette suppression rétroactive une atteinte à ses droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), et plus précisément à l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention garantissant à toute personne physique ou morale le droit au respect de ses biens.

Réuni en plénière fiscale, le Conseil d’État lui donne raison (4). Il commence par rappeler les termes de l’article 1er du Protocole additionnel à la CEDH : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour (…) assurer le paiement des impôts (…) ». Il rappelle ensuite qu’une personne qui prétend au bénéfice de ces stipulations doit faire état de la propriété d’un bien et qu’à défaut de créance certaine, la simple espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. Il en découle qu’une l’espérance légitime de bénéficier d’un crédit d’impôt constitue effectivement un bien au sens de la CEDH. La Haute assemblée se conforme en cela à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (5).
Le Conseil d’État estime toutefois que les stipulation de la CEDH ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions remettant en cause, fût-ce de manière rétroactive, des droits patrimoniaux découlant de lois en vigueur et ayant le caractère d’un bien au sens de ces stipulations, mais à la condition de ménager un juste équilibre entre l’atteinte portée à ces droits et les motifs d’intérêt général susceptibles de la justifier. Or, il considère qu’en l’espèce, les motifs invoqués par le Gouvernement pour justifier cette suppression, à savoir les « effets d’aubaine » que le crédit d’impôt aurait offert aux entreprises et l’augmentation de recettes budgétaires résultant de la suppression de cette dépense fiscale, ne sont pas suffisants. Il relève en effet que d’une part, ni l’ampleur ni la nature de ces « effets d’aubaine » n’avaient fait l’objet d’études précises, et, d’autre part, que le montant annuel de la dépense était, conformément aux prévisions et sans qu’aucune dérive ait été alléguée, de l’ordre d’un milliard de francs par an au sein de dépenses publiques en faveur de la création d’emploi de l’ordre de 350 milliards de francs par an. En conséquence, le Conseil d’État juge que la suppression du crédit d’impôt, en tant qu’elle a été décidée à titre rétroactif pour les créations d’emploi réalisées au cours de l’année 1999, est disproportionnée faute de motifs d’intérêt général susceptibles de la justifier et qu’ainsi l’application rétroactive de cette suppression à la société EPI a méconnu les stipulations de l’article 1er du Protocole additionnel à la CEDH.


NOTES

1. Loi n° 95-885 du 4 août 1995, article 1er ; codifié à l’article 235 ter ZA du Code général des impôts.
2. Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, article 81 ; codifié à l’article 220 octies du Code général des impôts.
3. Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, article 23.
4. CE 9 mai 2012 n° 308996 plén., Ministre du budget c/ Société EPI.
5. CEDH 16 avril 2002 n° 36677/97 3e sect., SA Dangeville c/ France.

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