La vente du bien indivis

En principe l’accord unanime des indivisaires est requis pour procéder à la vente d’un bien indivis. L’indivisaire qui entend agir isolément peut toujours le faire, pour son propre compte, en ne vendant que sa part abstraite dans le bien. Et encore en ce cas la loi accorde-t-elle un droit de préemption à l’autre indivisaire (art. 814-14 C. civ.).

Ce n’est que de manière très exceptionnelle qu’il est permis de se passer de l’accord d’un indivisaire, et de vendre sa part alors qu’il s’y oppose, par une sorte d’expropriation d’utilité privée.

Récemment la loi de 2009 a accordé au juge la faculté d’autoriser au titulaire d’au moins deux tiers des droits l’aliénation du bien malgré l’opposition de l’autre, et à condition que cette aliénation ne porte pas « une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires » (art. 815-5-1 C. civ.).

Plus anciennement, la loi de 1976 avait prévu l’autorisation par justice de l’indivisaire qui veut passer « un acte », à condition que le refus de l’autre mette en péril l’intérêt commun (art. 815-5 alinéa 1er C. civ.).

Dernière modification de la page le 21.10.2015 à 14:24