Les détournements de mineur

1) Enlèvement et séquestration

L’article 224-1° du code pénal définit l’enlèvement comme « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne ».

La contrainte morale, les menaces, l’emprise, la manipulation psychologique, l’isolement du mineur de tout son entourage, à la fois familial et amical, seront envisagés avec la gravité requise.

En tout état de cause, s’il s’avérait que le mineur a échappé de son plein gré à l’autorité parentale, ce qui exclurait l’enlèvement, cela ne constituerait en aucun cas un obstacle à la constitution de l’une ou de l’autre, ou de l’une et de l’autre des qualifications de soustraction de mineur et de non-représentation de mineur.

2) Soustraction et non-représentation

L’article 227-8 du code pénal définit la soustraction de mineur « le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ». La non-représentation est définie à l’article 227-5 du code pénal comme « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».

Pour clarifier l’opération de qualification des faits et pour la bonne compréhension du droit en la matière, en particulier de la jurisprudence antérieure au nouveau code pénal, on rappellera au préalable quelle était l’économie de l’ancien code pénal et en quoi a consisté la réforme du code pénal (lois de 1992, entrée en vigueur le 1er mars 1994).

Le code pénal ancien distinguait quatre infractions :

Le refus de restituer un enfant à toute personne en droit de le réclamer, qui constituait un crime (Code pénal ancien, art. 345, al. 4).

2° - L’enlèvement de mineur par fraude ou violence (Code pénal ancien, art. 354 et 355).

3° - L’enlèvement de mineur en l'absence de fraude ou de violence (Code pénal ancien, art. 356).

La non-représentation d'enfant (Code pénal ancien, art. 356-1 et 356-2) qui avait été distinctement incriminée par une loi du 5 décembre 1901 (DP 1902. 4. 19) et ne concernait que le refus de représentation en violation d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée relative à la garde de l'enfant.

Le nouveau code pénal distingue désormais trois infractions :

L’enlèvement et la séquestration (parmi les atteintes à la liberté de la personne : art. 224-1 code pénal). L’enlèvement par fraude ou violence ancien code pénal pourrait correspondre à cette infraction.

La soustraction de mineur (atteintes aux mineurs et à la famille, art. 227-8 code pénal).

La non-représentation d’enfant, désormais élargie à l’invocation de la loi, et non plus seulement d’un jugement (atteintes aux mineurs et à la famille).

Les délits de non-représentation d'enfant et de soustraction de mineur visent à lutter contre les atteintes au bon exercice de l’autorité parentale, y compris en cas de fugue amoureuse. Ces deux infractions protègent essentiellement l'exercice de l'autorité parentale, mais aussi la stabilité de la situation familiale et affective de l'enfant.

Il semble que l’on soutienne parfois en doctrine que la soustraction de mineur impliquerait des actes positifs ayant pour conséquence un déplacement du mineur, contrairement au délit de non-représentation d’enfant, infraction dont relèverait exclusivement désormais le refus de restitution.

En vérité l'art. 227-8 du nouveau code pénal conçoit la soustraction de mineur en termes généraux et ne comporte ni réserves ni restrictions. Cette infraction correspondrait à ce que l’ancien code pénal désignait sous l'expression d'enlèvement de mineur sans fraude ni violence. En jurisprudence cette dernière qualification était conçue de manière large et retenue spécialement dans les cas qui suivent.

1° D’abord l’enlèvement sans fraude ni violence servait à correctionnaliser des faits que l’on aurait sinon naturellement qualifiés de refus de restitution (faits alors criminels).

2° Ensuite l’infraction permettait aussi bien de sanctionner celui qui ne représentait pas un mineur à ceux qui ne tenaient que de la loi le droit de le réclamer et de le garder (puisque sous l’ancien code pénal la non-représentation de l’enfant, nous l’avons dit, n’était sanctionnée que lorsque celui qui le réclamait fondait son droit sur un jugement ou sur une convention homologuée).

Dans ces deux cas (correctionnalisation ou non-représentation) un simple refus de restitution, commission par omission, sans déplacement, pouvait donc être qualifié d’enlèvement de mineur sans fraude ni violence (Crim. 24 juill. 1957, D. 1958. 288, note M. R. P. M. ; 24 mai 1982, JCP 1983. II. 20033, note Vitu).

En outre, la soustraction n'exige pas pour son application que le mineur ait été enlevé ou détourné des lieux mêmes où l'avaient placé ceux à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié. Il suffisait, pour que soit constitué l'enlèvement au sens de l'art. 356, que le mineur ait été sciemment et volontairement entraîné et déplacé par un tiers pendant un certain temps.

Et l'amplitude de la définition de soustraction de mineur permet également de l'appliquer dans le contexte particulier du placement d'un enfant en vue de son adoption, si les règles protectrices en la matière ne sont pas respectées de la part du président ou du personnel d'une association qui retient indument l'enfant ou procède à son retrait indu (Crim. 24 mai 1982, Bull. crim. no 133, JCP 1983. II. 20033, note A. Vitu, RSC 1983. 270, obs. G. Levasseur; 18 nov. 1980, no 79-92.026, Bull. crim. no 303, RSC 1981. 873, obs. G. Levasseur).

Aujourd’hui, la soustraction de mineur est souvent retenue en cas de fuite à l'étranger avec l'enfant, après avoir exercé valablement son droit de garde, de visite ou d'hébergement. L'autre parent est alors laissé sans nouvelle de l'enfant (Crim. 21 mai 2014, no 12-87.713, RPDP 2015. 179, chr. M.-C. Guérin).

Sans même quitter le territoire, le fait de retenir l'enfant sans communiquer un changement de domicile à l'autre parent consomme également le délit (Crim. 3 mars 2010, no 09-83.997).

Réserver le fait de refus de restitution à la seule qualification de non-représentation supposerait en réalité une conception purement matérielle de la soustraction. Or, la soustraction de mineur est une soustraction juridique. Elle suppose moins le déplacement physique de l’enfant, que des actes certes matériels (d’action ou d’omission), mais qui traduisent en tous cas la violation de l’autorité parentale que ses parents exercent sur lui. C’est en ce sens qu’il s’agit de soustraire le mineur à l’autorité de ses parents… Pour le placer sous une autre autorité, une autorité de fait, parfaitement illégitime.

L’enjeu de la discussion quant à la pertinence de la qualification de soustraction de mineur, quoi qu’il en soit, se résume d’une part au maximum de la peine encourue et d’autre part au point de départ du délai de la prescription.

Les deux qualifications de soustraction de mineur et de non-représentation d’enfant pourront être retenues cumulativement.

Dernière modification de la page le 28.05.2022 à 19:44