Les faits justificatifs de la non-représentation d'enfant

En fait de non-représentation d'enfant les mobiles de l'agent sont indifférents.

Peu importe que les suspects aient pu juger que l’autorité parentale exercée sur le mineur était néfaste et qu’il y avait lieu pour cette raison de l’en soustraire.

Le seul fait justificatif susceptible de présenter une certaine pertinence relativement à ces délits serait l'état de nécessité prévu d’une manière générale pour toute infraction pénale par l'article 122-7 du code pénal : n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger, notamment pour autrui, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d'autrui.

La résistance ou l'aversion de l'enfant pour l'autre parent sont très fréquentes et souvent invoquées par le parent, auteur d'un refus de représentation du mineur. En principe, cela ne constitue ni une excuse légale ni un fait justificatif, ni une cause légale d'exemption ou de diminution de peine « sauf circonstances exceptionnelles ».

Il est indifférent que des informations erronées aient été données à la personne qui se rend coupable de non-représentation de mineur ou de soustraction de mineur. L’erreur de droit admise toutefois depuis l'adoption du code pénal nouveau, est soumise à des conditions légales très rigoureusement appréciées par la jurisprudence criminelle.

Dernière modification de la page le 28.05.2022 à 19:45