Les mesures du projet de loi de finances pour 2013 en matière d’imposition des plus-values immobilières des particuliers

Hormis l’instauration d’un abattement exceptionnel de 20 % réservé aux seules cessions réalisées en 2013 (hors terrains à bâtir), le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d’alourdir considérablement l’imposition des plus-values sur terrains à bâtir.

I. Abattement exceptionnel de 20 % pour les cessions réalisées en 2013.

En vue de dynamiser le marché immobilier du bâti en 2013, le projet de loi de finances propose l’instauration d’un abattement exceptionnel de 20 % réservé aux cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir réalisées au cours de l’année 2013.

Cet abattement se cumulerait avec l’abattement pour durée de détention calculé dans les conditions du droit commun, mais ne serait applicable qu’à l’impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux.

II. Modification du régime d’imposition des plus-values sur terrains à bâtir.

1. Définition du terrain à bâtir.

Le projet retient une définition du terrain à bâtir identique à celle prévue en matière de TVA. Il s’agit des terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou du règlement national d’urbanisme (RNU).

2. Imposition au barème progressif de l’IR.

Le projet de loi de finances pour 2013 propose d’intégrer les plus-values sur terrains à bâtir au revenu global du contribuable de l’année de la cession à fin de leur imposition au barème progressif de l’IR. Les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France seraient également concernées par cette mesure.

L’imposition au taux proportionnel (19 % actuellement) exigible au moment de la cession serait maintenue, mais perdrait son caractère forfaitaire et libératoire de l’IR. Elle ne constituerait plus qu’un simple acompte sur l’imposition qui sera effectivement due en application du barème, l’éventuel excédant devant être restitué au contribuable (à moins qu’il ait son domicile fiscal dans un État ou territoire « non-coopératif »).

Par ailleurs, la CSG acquittée sur la plus-value serait déductible du revenu imposable de l’année de son paiement à hauteur de 5,8 points.

3. Suppression de l’abattement pour durée de détention.

Les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir leur appartenant ne bénéficieraient plus de l’abattement pour durée de détention.

Rappelons qu’à l’heure actuelle, la plus-value brute est diminuée d’un abattement progressif en fonction de la durée de détention, en sorte qu’elle est totalement exonérée après 30 ans.

Remarque : symétriquement, la moins-value constatée à l’occasion de la cession d’un terrain à bâtir ne serait plus réduite de l’abattement pour durée de détention. Mais comme à l’heure actuelle, cette moins-value ne pourrait être imputée que dans le cas de la vente « en bloc » d’un terrain à bâtir acquis par fractions successives.

En proposant la suppression de l’abattement pour durée de détention pour les terrains à bâtir, le Gouvernement entend lutter contre « la rétention des ressources foncières » qui serait due à la « désincitation à remettre leurs biens sur le marché immobilier que constitue cet abattement pour les propriétaires ».

Les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir ne sont pas affectées par le projet et devraient donc continuer à pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention dans les mêmes conditions qu’à l’heure actuelle.

4. Système de quotient.

Le projet propose de rendre les plus-values sur terrains à bâtir détenus depuis plus de 4 ans éligibles au système de quotient prévu pour les revenus exceptionnels par l’article 163-0 A du CGI.

Rappelons que ce dispositif optionnel permet d’atténuer la progressivité de l’impôt dû au titre d’un revenu « exceptionnel », en ajoutant 1/4 de ce revenu au revenu global et en multipliant par 4 la cotisation supplémentaire d’IR ainsi obtenue. Cette méthode peut parfois éviter au contribuable de basculer dans une tranche supérieure d’imposition en raison d’un revenu exceptionnel.

Les plus-values sur terrain à bâtir détenus depuis plus de 4 ans au jour de la vente pourraient bénéficier de ce dispositif même si elles n’excèdent pas la moyenne des revenus nets imposables des 3 trois dernières années (condition normalement exigée pour les autres revenus).

5. Dispositions transitoires.

La suppression de l’abattement pour durée de détention s’appliquerait aux cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1er janvier 2013.

Les promesses de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013 pourraient cependant bénéficier de l’abattement, à condition qui l’acte de vente soit signé avant le 1er janvier 2014.

La soumission des plus-values sur terrains à bâtir au barème progressif de l’IR s’appliquerait aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:23