Les revenus des professions indépendantes et la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 visant à éviter les doubles impositions

Les personnes qui résident en Suisse ou en France et exercent, de l’autre côté de la frontière, une profession libérale ou une autre activité indépendante non commerciale (médecins, avocats, comptables, ingénieurs, architectes, consultants, etc.) risquent de subir une double imposition des revenus. Après avoir rappelé ce risque, nous examinerons comment la convention fiscale franco-suisse peut permettre de l’éviter.

Le risque de double imposition

Le risque de double imposition auquel sont exposés les transfrontaliers franco-suisses naît d’une conception extensive du champ d’application territorial de l’impôt, chaque État cherchant à capter le plus de matière fiscale possible.

- Territorialité de l’impôt français sur le revenu :

L’article 4 A du Code général des impôts français prévoit que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Sont visés aussi bien les revenus de source française que ceux de source étrangère.
De l’application de ce principe, dit de « mondialité », il résulte qu’une personne qui a son domicile fiscale en France et qui réalise tout ou partie de ses revenus en Suisse est néanmoins imposable en France sur tous ses revenus.

Reste à savoir quand une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France. Contrairement à une idée répondue, la durée du séjour en France n’est pas le seul critère. C’est même un critère qui ne joue qu’un rôle subsidiaire.

La définition du domicile fiscal est donnée par l’article 4 B du Code général des impôts français, qui fixe 3 catégories de critères alternatifs. Sont ainsi considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

La jurisprudence fiscale Française a précisé ce qu’il fallait entendre par « foyer ». Il peut s’agir soit du foyer personnel d’un contribuable célibataire, c’est alors le centre de ses intérêts personnels ; soit du foyer familial, entendu comme le centre des intérêts familiaux du contribuable. Etant précisé que la famille doit s’entendre au sens de ce texte comme le conjoint et, ou, les enfants du contribuable. Les autres membres de la famille (père et mère, frères et sœurs, etc.) ne sont pas pris en compte.

Ainsi, un contribuable qui a son foyer en France est considéré comme ayant en France son domicile fiscal même s’il n’y séjourne pas. Ce n’est qu’à défaut de foyer que le critère du séjour principal (plus de 6 mois par an) pourra jouer.

Mais même lorsqu’un contribuable n’a pas son foyer en France et n’y séjourne pas, il peut malgré tout être considéré comme ayant en France son domicile fiscal s’il y exerce son activité professionnelle à titre principal ou bien s’il y a le centre de ses intérêts économiques.

Les contribuables qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont en revanche imposables qu’à raison de leurs revenus de source française.

- Territorialité de l’impôt fédéral direct suisse :

La loi fédérale du 14 décembre 1990 modifiée sur l’impôt fédéral direct suisse prévoit deux catégories de critères de rattachement territorial entraînant l’assujettissement à cet impôt (les impôts directs cantonaux sont régis par les mêmes règles) :

- le rattachement personnel ;
- le rattachement économique.

Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal suisse, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse.
Une personne est considérée comme ayant son domicile en Suisse au regard du droit fiscal lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.

Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable :

a. elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative ;
b. elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d’activité lucrative.

Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique, notamment lorsqu’elles sont propriétaires d’un entreprise en suisse ou y sont intéressées comme associées, exploitent un établissement stable en Suisse, sont propriétaires d’un immeuble ou de droits de jouissance sur un immeuble situé en Suisse ou bien lorsqu’elles exercent une activité lucrative en Suisse.

L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est en principe illimité.

L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux seules parties du revenu qui sont imposables en Suisse.

Ainsi, en personne qui a son foyer familial (femme et enfants) en France par exemple, mais séjourne en Suisse au moins 30 jours par an sans interruption notable pour l’exercice de son activité professionnelle est potentiellement imposable à raison de la totalité de ses revenus à la fois en France et en Suisse.

Il en va de même d’une personne qui a son domicile en Suisse mais exerce son activité professionnelle principale en France. Cette personne sera imposable à raison de la totalité de ses revenus à la fois en Suisse et en France.

L’application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 permet d’éviter ce phénomène de double imposition.

L’application de la convention fiscale franco-suisse

Les revenus des professions libérales et des autres activités indépendantes de caractère analogue sont régis par l’article 16 de la convention.

Cette stipulation prévoit que le droit d’imposer les revenus est en principe attribué à l’État de la résidence du contribuable à l’exclusion de l’autre État.

Il est fait exception à ce principe lorsque le contribuable dispose de façon habituelle dans l’autre État d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. Dans ce cas, les revenus imputables à cette base fixe sont également imposables dans cet État.

Les États auront cependant l’obligation de prendre des mesures pour éviter la double imposition. Pour se faire, la France applique la méthode du « crédit d’impôt » correspondant à l’impôt payé en France. L’utilisation de cette méthode permet une prise en compte des revenus pour la progressivité de l’impôt français sur le revenu (méthode du taux effectif). Ce crédit d’impôt n’est en outre accordé que si le contribuable apporte la preuve qu’il a effectivement payé l’impôt en Suisse.

La Suisse applique en ce qui la concerne la méthode de l’exonération des revenus rattachables à la France.

Notion de résidence au sens de la convention

Enfin, précisions que la notion de résidence au sens de la convention est appréciée par référence au droit interne de chacun des États. En cas de conflit de résidences – ce qui risque d’arriver par exemple lorsqu’une personne a son domicile fiscal en Suisse en raison du rattachement personnel et son domicile fiscal en France en raison du critère du centre des intérêts économiques ou de l’activité professionnelle principale –, la convention fiscale franco-suisse fixe des critères en cascade qui permettent d’opérer un départage :

a) le contribuable est considéré comme résident de l’État où il dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ;
b) Si l’État contractant où le contribuable a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou s’il ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, il est considéré comme résident de l’État où il séjourne de façon habituelle ;
c) Si le contribuable séjourne de façon habituelle dans chacun des États ou s’il ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, il est considéré comme résident de l’État dont il possède la nationalité ;
d) Enfin, si le contribuable possède la nationalité de chacun des États ou s’il ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États tranchent la question d’un commun accord.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:30