Location saisonnière : attention au piège de l’autorisation administrative de changement d’usage !

Dans certaines parties du territoire, les propriétaires qui pratiquent la location saisonnière meublée doivent obtenir une autorisation administrative préalable. Le non-respect de cette obligation souvent méconnue les expose à de lourdes sanctions. C’est ainsi que le 5 avril 2012, un propriétaire a été condamné par le TGI de Paris pour 4 locations saisonnières meublées sans autorisation à une amende de 35 000 euros et à devoir faire cesser ces locations dans les 2 mois à peine d’une astreinte de 200 euros par jour et par appartement (TGI Paris 5 avril 2012 n°12/51793).



L’article L. 631-7 du Code de la construction et de habitation subordonne le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation à l’obtention d’une autorisation administrative préalable.

Pour l’application de cette disposition, les locations saisonnières meublées ne sont pas considérées comme des locaux « destinés à l’habitation ». Ces locations doivent donc être précédées par l’obtention d’une autorisation de changement d’usage lorsqu’elles sont situées dans l’un des endroits concernés par le dispositif (voir ci-dessous pour la liste des communes concernées).

Les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation s’exposent à de sévères sanctions :

- Tout contrat de location conclu en violation du dispositif est nul de plein droit (article L. 631-7, alinéa 5, du Code de la construction et de l’habitation). Ainsi par exemple, une personne qui aurait versé un dépôt de garantie pour réserver la location mais se désisterait par la suite pourrait se prévaloir de la nullité pour en réclamer la restitution.

Dans certains cas, l’assurance habitation peut être exclue, si elle est conditionnée à une location régulière.

- Le propriétaire peut être condamné à une amande d’un montant maximum de 25 000 euros par location (article L. 651-2, alinéa 1, du Code de la construction et de l’habitation).

- Le juge peut ordonner la cessation de la location sous une astreinte qui peut aller jusqu’à 1 000 euros par jour et par mètre carré utile.

Le dispositif s’applique dans les communes suivantes :

- les communes de plus 200 000 habitants,

- et, quel que soit le nombre d’habitants, les communes situées dans les départements de la petite couronne parisienne : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.

Selon le dernier recensement effectué par l’Insee (1er janvier 2009), les communes de plus de 200 000 habitants sont les suivantes : Paris ; Bordeaux ; Lille ; Lyon ; Marseille ; Montpellier ; Nantes ; Nice ; Rennes ; Strasbourg ; Toulouse.

Il est également à noter que le dispositif de contrôle du changement d’usage peut être étendu à d’autres communes sur décision administrative. Il faut donc se renseigner auprès de la mairie pour savoir ce qu’il en est.

Pour finir, précisons qu’un local est réputé avoir l’usage auquel il était affecté au 1er janvier 1970, et pour les locaux construits après cette date, l’usage autorisé par le permis de construire. L’usage ainsi fixé est imprescriptible (article L. 631-7-1, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation). Il en résulte que si l’usage d’un local a été modifié depuis plus de 30 ans, le changement demeure néanmoins irrégulier.

Dernière modification de la page le 21.10.2015 à 14:45