L’attribution préférentielle de la ferme reprise par le descendant de l’héritier

Cas. Le défunt était agriculteur. Il laisse sa ferme en héritage à ses deux enfants, dont l’un a eu son propre enfant qui dès son plus jeune âge a aidé son grand-père, est devenu agriculteur et a repris en fait l’exploitation jusqu’à aujourd’hui.

Question. L’héritier dont le fils est devenu agriculteur souhaite que l’exploitation se perpétue, mais son co-héritier voudrait mettre la ferme en vente pour que le prix en soit partagé.

Solution. En Droit, aux termes de l’article 831 du Code civil et L. 321-23 du Code rural, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole « à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ».

En l’occurrence ce n’est pas l’héritier qui a participé à l’exploitation, mais son fils, qui n’est pas héritier.

Une solution consisterait pour l’héritier à renoncer à la succession de son auteur, de telle sorte que son propre fils, venant à la succession de son chef, puisse invoquer l’attribution préférentielle.

Mais ce n’est pas nécessaire, car le Droit a expressément prévu le cas où « la condition de participation » est ou a été remplie par le descendant de l’héritier.

Comme cet exploitant est encore jeune, et qu’il a commencé le labeur dès son plus jeune âge et sans statut officiel, il faudra recourir à la notion d’aide familial.

L’article L. 722-10 du Code rural entend comme aide familial « le descendant du chef d’exploitation vivant sur l’exploitation et participant à sa mise en valeur ».

A cette condition le jeune exploitant permettra à son père de former une demande d’attribution préférentielle pour contrer les velléités mercantiles du reste de la fratrie.

Dernière modification de la page le 21.10.2015 à 14:23