L’impôt et l’œuvre d’art

Le bruit nous est parvenu selon lequel en investissant dans l’acquisition d’œuvres d’art l’on évitait le paiement de l’impôt sur la plus-value générée en cas de cession de fonds de commerce. Nous avouons ne pas voir très exactement à quoi peut correspondre une telle idée. Malheureusement pour le marché de l’art, les seules dispositions que cela nous évoque ne sont pas spécifiques des plus-values ou des cessions de fonds de commerce.

Il s’agit d’abord d’une hypothèse parmi d’autres de réduction d’impôt sur le revenu. Ouvrent droit à réduction, en effet, à hauteur de 66% et dans la limite de 20% du revenu imposable, les dons et versements faits au profit « d’œuvres ou d’organisme d’intérêt général (…) concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinées à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public » (article 200, 1, b du Code général des impôts).

La seconde mesure que nous évoque l’idée ci-dessus mentionnée concerne certaines entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux. L’achat d’œuvre d’art peut constituer en effet une charge déductible (art. 238 bis AB du CGI). Il doit s’agir de l’œuvre d’un artiste vivant. Et la condition est que l’œuvre soit exposée au public pendant la période correspondant à l’exercice d’acquisition et, pour les œuvres acquises depuis le 1er janvier 2002, les quatre années suivantes, les neuf pour celles acquises depuis le 1er janvier 1994 et les dix-neuf après le 1er juillet 1987. La somme est déductible pendant ces mêmes durées par fractions égales dans la limite chaque année de 5% du chiffre d’affaire (3,25% jadis, avant la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations).

Répondre à notre intitulé un peu large exigerait de mentionner encore, entre autres mesures, pour suivre le fil des œuvres d’art, la possibilité offerte au contribuable de payer les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage par remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique (art. 1716 bis CGI). Nous y reviendrons.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:47