L’indemnité d’occupation est bien due à l’indivision !

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, la Cour de cassation précise que l’indemnité d’occupation est due à l’indivision et non à l’indivisaire.

Cet arrêt vient mettre fin à certaines interrogations. Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2011 (n° 10-21.710, n° 1092 FS-PBI), la Cour de cassation avait jugé que l’indemnité d’occupation était due au coïndivisaire et non pas à l’indivision. Il s’agissait il est vrai d’une hypothèse assez particulière d’indivision en jouissance mais la solution avait tout de même de quoi laisser sceptique. Dans un arrêt rendu à peine quelques semaines après, la Haute juridiction a affirmé clairement que « l’indemnité d’occupation due par un époux pour la jouissance d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision » et entrer pour son montant total dans la masse active partageable (Cass. 1e civ. 23 novembre 2011 n° 10-18.315, n° 1152 F-D). Cette décision n’a cependant pas été publiée au Bulletin, ce qui laissait planer un doute quant à sa portée. Probablement la Cour de cassation avait-elle voulu signifier qu’elle n’a jamais entendu modifier sa jurisprudence et que l’arrêt du 9 novembre 2011 concernait un cas particulier. Il s’agissait en effet d’un immeuble détenu en vertu d’une clause d’accroissement (tontine). Après avoir affirmé que les tontiniers n’étaient pas en indivision en propriété, la Cour a ajouté qu’ils étaient néanmoins en indivision en jouissance. Dans ces conditions, dire que l’indemnité d’occupation était due à l’indivision aurait pu conduire à une impasse, car aucun partage n’est possible du vivant des tontiniers.

Dernière modification de la page le 21.10.2015 à 14:25