Pas de solidarité fiscale entre époux et partenaires d’un PACS pour le paiement de la CSG et de la CRDS

Dans un arrêt du 10 juin 2012, le Conseil d’État a jugé que la solidarité entre époux et partenaires d’un PACS pour le paiement de l’impôt sur le revenu ne s’étend pas à la CSG et à la CRDS sur les revenus du patrimoine.

Rappelons qu’en vertu des dispositions de l’article 1691 bis, I, du Code général des impôts, les époux et les partenaires d’un PACS sont solidaires pour le paiement l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, et de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit. Ils sont également solidaires pour le paiement de l’ISF (article 1723 ter-00 B du Code général des impôts).

L’administration peut donc se tourner indifféremment vers l’un ou l’autre des époux ou partenaires pour le paiement de la totalité des impositions en cause.

Il résulte des dispositions qui régissent la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, que cette contribution est « assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu. » (Article L. 136-6, III, du Code de la sécurité sociale).

Le Conseil d’État estime néanmoins, qu’en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l’impôt sur le revenu, le législateur n’a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée (CSG), les dispositions relatives à la solidarité entre époux, prévues spécifiquement pour l’impôt sur le revenu.

La Haute assemblée parvient à la même conclusion en ce qui concerne la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les revenus du patrimoine, puisque celle-ci est « établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues » pour la CSG (article 15, I, de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996).

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:24