Relèvement du taux « normal » de TVA de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012

La première loi de finances rectificative pour 2012 (gageons que ce ne sera pas la dernière !) a été publiée au journal officiel du 15 mars (J. O. 15 mars 2012, p. 4690).

Comme annoncé par le président de la République Nicolas Sarkozy dans son allocution télévisée du 29 janvier 2012, la loi (art. 2) prévoit un relèvement du taux dit « normal » de la TVA de 19,6 % à 21,2 %. Il s’agit du taux qui frappe la plupart des biens et des services. L’objectif affiché est de compenser une réduction le coût du travail par l’institution de cette TVA « sociale ».

On se souvient que le taux dit « réduit » de TVA a déjà été relevé de 5,5 % à 7 % (excepté pour les produits d’alimentation de première nécessité) par la dernière loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13 : J. O. 29 décembre 2011, p. 22510). Le taux dit « super réduit » de TVA de 2,10 % n’a pour l’heure pas été modifié.

L’augmentation du taux normal de TVA à 21,2 % concerne la France Métropolitaine. En Corse les taux spéciaux de TVA de 8 % et de 13 % applicables à certaines opérations sont relevés, respectivement à 8,7 % et 14,1 %.

Les départements d’outre mer (DOM) ne sont pas concernés par la réforme et continuent à bénéficier d’un taux normal dérogatoire de 8,5 %

La réforme entrera en principe en vigueur à compter du 1er octobre 2012. Cependant, les ventes d’immeubles à construire et les contrats de construction de maison individuelle dont le contrat préliminaire ou le contrat aura été déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts avant la date de publication de la loi (15 mars 2012), pourront encore bénéficier du taux de 19,6 %. Mais il va sans dire que cette éventualité doit être extrêmement rare.

Pour finir, rappelons que Michel Sapin, chargé du projet présidentiel de François Hollande, a annoncé dans un interview donné sur la chaîne Canal+ le 30 janvier 2012, que si le candidat du parti socialiste était élu président de la République, la hausse de la TVA « ne sera pas appliquée ».

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:57