Responsabilité du Fisc

L’administration fiscale a publié une instruction dans laquelle elle commente une décision récente du Conseil d’État qui modifie le régime de la responsabilité de l’État du fait des services fiscaux (CE 21 mars 2011 n° 306225 sect., Krupa).


Rappelons qu’avant ce revirement et pendant très longtemps, le juge exigeait une faute lourde pour retenir la responsabilité du fisc à raison des opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt (CE 21 décembre 1962 sect., D. Husson-Chiffre : Lebon p. 702).
Il avait certes déjà infléchi sa jurisprudence au début des années 1990, se contentant d’une faute simple pour les opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt qui ne comportent pas de difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation des contribuables (CE 27 juillet 1990 n° 44676 sect., Bourgeois). Mais la faute lourde demeurait malgré tout le principe et la faute simple l’exception (CE sect. 29 décembre 1997 n° 151472, Commune d’Arcueil).

Par l’arrêt Krupa (CE 21 mars 2011 n° 306225 sect., Krupa), le Conseil d’État abandonne le système de la faute lourde. Désormais une faute même simple des services fiscaux est susceptible d’engager la responsabilité de l’État à l’égard du contribuable ou des tiers, pour toutes les opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt, qu’elles comportent ou non des difficultés tenant à l’appréciation de la situation du contribuable.

Dans son instruction (inst. 14 février 2012, n° 15 : BOI 13 O-1-12), l’administration fiscale écrit que « le champ d’application de la responsabilité de l’Etat du fait de l’action des services fiscaux concerne donc les opérations d’assiette de l’impôt, les opérations de contrôle et les rappels qui peuvent en résulter ainsi que les opérations liées au recouvrement ». Sans le dire expressis verbis, elle semble faire ainsi une lecture particulièrement restrictive de la décision du Conseil d’État, laissant entendre que le fisc ne serait pas responsable des fautes commises à l’occasion d’agissements étrangers ou détachables des procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt. Elle indique en effet qu’« en revanche, la réponse à une demande de rescrit ne constituant qu’un simple avis délivré au contribuable, une erreur commise à l’occasion du traitement d’une telle demande n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’Etat. »

Cette interprétation nous semble très contestable, dans la mesure où le Conseil d’État a précisément eu recours aux notions d’établissement et de recouvrement de l’impôt pour délimiter champ d’application de la faute grave en son temps. En dehors de ce domaine, il admet de longue date, bien avant l’arrêt Krupa, que la responsabilité du fisc puisse être recherchée pour faute simple (exemples : en cas de perte de documents appartenant au contribuable : CE 2 novembre 1957, Roberge, Lebon p. 572 – en cas de fourniture de renseignements inexacts : CE 16 janvier 1935, Jacques, Lebon p. 62 ; CE 22 juillet 1949, Section, Aubery, D. 50 p. 24 ; CE 20 février 1974, Sucrerie de Vic s/Aisne, Lebon p. 121 ; CE 8 juillet 1988, n° 77.118 ). L’administration paraît donc inverser le principe et l’exception…

Dans l’arrêt Krupa, la Haute assemblée précise les autres conditions de la responsabilité du fisc. Il s’agit souvent du rappel de principes admis antérieurement. Ces conditions rejoignent assez largement celles du droit commun de la responsabilité civile.

1. Exigence d’une faute, même simple
L’instruction précise que la faute de nature à engager la responsabilité de l’État peut résulter soit d’erreurs purement matérielles (par exemple : envoi de documents fiscaux concernant un contribuable à un tiers, perte de documents le concernant…), soit d’une erreur dans l’application de la législation fiscale.

Rappelons qu’en droit fiscal, comme d’ailleurs en droit administratif général, toute illégalité est en principe constitutive d’une faute.

2. Justification d’un préjudice direct et certain
Le contribuable ou le tiers qui recherche la responsabilité du fisc doit justifier avoir subi un préjudice.

À cet égard, le Conseil d’État précise qu’un tel préjudice ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt.
Si ce contribuable n’a pas bénéficié d’un sursis de paiement (de droit s’il en fait la demande), il obtiendra en effet le remboursement de l’impôt indument versé assorti des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales.

Le préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et des troubles subis par le contribuable dans ses conditions d’existence.

Le préjudice invoqué doit être direct. Autrement dit, il doit avoir été directement causé par la faute de l’administration. Le préjudice doit également être certain, et non pas simplement éventuel.

Le Conseil d’État précise que le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit :
- soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte,
-soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition.

3. Partage de responsabilité
Le Conseil d’État estime que l’administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s’il n’est pas le contribuable, du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:36