Revenus fonciers : la déduction des charges est parfois possible lorsque le logement n’est pas effectivement loué

La loi fiscale prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 15, II). Cette règle peut sembler aller de soi, le propriétaire ne retirant alors aucun loyer du logement. En réalité, elle date de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 déc. 1964, art. 11, I : J. O. 24 déc., p. 11513). Avant cette loi, les contribuables étaient imposés sur la valeur locative des logements dont ils s’étaient réservé la jouissance.

En contrepartie de l’exonération d’impôt sur le revenu, le contribuable ne peut déduire les charges afférentes aux logements dont il s’est réservé la jouissance (CE, 16 janv. 1974, 82379).

Un contribuable est considéré comme s’étant réservé la jouissance d’un logement lui appartenant lorsqu’il y habite et, ou, y loge une ou plusieurs autres personnes gratuitement.

Mais que décider lorsque le logement est vacant ? La jurisprudence a apporté la réponse suivante, qui est rappelée par le Conseil d’État dans le présent arrêt : le propriétaire d’un logement vacant est présumé s’en être réservé la jouissance en sorte que les charges afférentes à ce logement ne sont pas déductibles. Il ne s’agit cependant que d’une présomption simple, que le propriétaire peut renverser en rapportant la preuve qu’il a offert le logement à la location pendant l’année au titre de laquelle il demande la déduction des charges foncières et a pris toutes les dispositions nécessaires pour louer.

Dans ce cas, le propriétaire pourra déduire les charges des revenus fonciers procurés, le cas échéant, par ses autres immeubles donnés en location, ou imputer son déficit foncier sur son revenu global, hors intérêts d’emprunts et dans la limite de 10 700 euros. L’éventuel excédant sera reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI, art. 156, I, 3°, al. 1 et 5).

Dernière modification de la page le 21.10.2015 à 14:45