Un indivisaire peut agir seul en expulsion d’un occupant sans droit ni titre et demander une indemnité d’occupation

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation, a pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, et entre donc dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent.

Dernière modification de la page le 21.10.2015 à 14:25