Une société de bourse en ligne qui exécute un ordre d’achat pour 88 millions € alors que le client n’a que 44.000 € sur son compte est condamnée à l’i

Le client d’une société de bourse en ligne (Bourse direct) passe un ordre électronique d’achat de 2.313.406 actions GDF au prix du marché, soit un montant de 88.122.385 euros, alors que son compte est créditeur de 43.914,84 euros. La société de bourse exécute l’ordre sur le marché malgré l’insuffisance de fonds, réglant elle-même le prix d’achat des titres à la société venderesse (Imc securities BV). Les actions sont revendues les jours suivants avec une moins-value de 6.482.319 euros, qui est portée au débit du compte du client.

Par la suite, la société de bourse assigne son client et la société venderesse en nullité de l’opération et en remboursement des sommes versées. Elle est déboutée tant en première instance qu’en appel est se pourvoie en cassation. La Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a déclaré la transaction litigieuse inopposable au client de la société de bourse et l’a condamnée à rétablir le compte de celui-ci dans son état antérieur à la transaction (solde créditeur de 43.914,84 euros), aux motifs que, la société de bourse a commis une double faute au préjudice de son client : d’une part, elle n’a pas respecté la règlementation relative à l’obligation de couverture, édictée tant dans l’intérêt de l’opérateur que dans celui du donneur d’ordre, et d’autre part, elle a violé l’article 321-62 du règlement général de l’AMF faisant obligation à l’opérateur, dès lors que l’ordre est passé par voie électronique, de disposer d’un système automatisé de vérification du compte devant assurer le blocage de l’ordre en cas d’insuffisance de provision et de couverture. Faute d’avoir assuré ce blocage qui aurait dû intervenir immédiatement, la société de bourse a commis une faute dont elle doit répondre. Cette faute n’entraîne pas la nullité de l’ordre mais a pour effet de le rendre inopposable au client et la société de bourse est tenue à la réparation intégrale du préjudice subi par ce dernier.

Solution à rapprocher de Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-21.481.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:42