Vente immobilière, promesse, compromis et offres diverses

In jure il existe trois types d’engagements : 1° la promesse unilatérale de vente (article 1124 du code civil), 2° la promesse d’achat (mêmes dispositions), 3° la vente. Les deux premiers sont des engagements unilatéraux qui n’engagent, pour le premier, que le candidat à la vente, pour le second, que le candidat à l’achat. Le troisième est un engagement synallagmatique puisque la vente est conclue et que l’un doit le prix et l’autre la chose.

Les compromis de vente d’une part, les promesses de vente et les offres d’achat lorsqu’elles sont acceptées d’autre part, sont normalement des ventes.

Ces trois derniers actes valent vente et nécessitent simplement la réitération de l’acte en la forme authentique pour des raisons de publicité en matière immobilière. Et c’est à raison de cette obligation de réitération devant notaire que la législation et la jurisprudence sont d’une grande rigueur les concernant, notamment dans un but de protection du simple particulier contre certains professionnels aguerris aux procédés parfois plus que « cavalier » qui cherchent à échapper aux exigences du compromis de vente notarié.

Dernière modification de la page le 28.05.2022 à 19:23