Aide juridictionnelle

En fonction des dossiers et des situation, nous pouvons accepter d'intervenir sous le régime de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle.

Suivre les étapes :

1° s'informer sur les conditions : cliquer ici.

2° nous contacter pour proposer votre dossier et obtenir notre accord (exceptionnel).

3° télécharger le formulaire et réunir les pièces : cliquer ici.

4° adresser le dossier au Bureau de l'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance compétent, ou, pour les Cour d'Appel, du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel siège cette Cour d'Appel, Trouver le Bureau compétent. Et, pour la Cour de cassation, cliquer ici.

5° Dès l'obtention de la décision, nous la transmettre.