Fiscal

Droit fiscal.


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Fiscalité

Департамент налогообложения Отдел, специализирующийся в области налогообложения, готов Вас...

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La Convention fiscale franco-russe

Налогообложение физических лиц, не являющихся французскими резидентами, но располагающих недвижимым...

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Les mesures du projet de loi de finances pour 2013 en matière d’imposition des plus-values immobilières des particuliers

Hormis l’instauration d’un abattement exceptionnel de 20 % réservé aux seules cessions réalisées en 2013 (hors terrains à bâtir), le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d’alourdir...

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Pas de solidarité fiscale entre époux et partenaires d’un PACS pour le paiement de la CSG et de la CRDS

Dans un arrêt du 10 juin 2012, le Conseil d’État a jugé que la solidarité entre époux et partenaires d’un PACS pour le paiement de l’impôt sur le revenu ne s’étend pas à la CSG et à...

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Les montages de défiscalisation d’une activité de services exercée en France se révèlent bien souvent illusoires

Un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai le 29 mai 2012 vient rappeler que les montages visant à faire échapper les bénéfices d’une activité exercée en France à...

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Revenus fonciers : la déduction des charges est parfois possible lorsque le logement n’est pas effectivement loué

La loi fiscale prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 15, II). Cette règle peut sembler aller...

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Les revenus des professions indépendantes et la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 visant à éviter les doubles impositions

Les personnes qui résident en Suisse ou en France et exercent, de l’autre côté de la frontière, une profession libérale ou une autre activité indépendante non commerciale (médecins, avocats,...

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Comptes bancaires ouverts à l’étranger et déclaration au fisc

Les contribuables français personnes physiques sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou fermés à l’étranger...

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La « petite rétroactivité » de la loi fiscale peut être contraire à la CEDH

La loi de finances rectificative pour 1995 (1) avait institué une contribution additionnelle de 10 % calculée sur l’impôt sur les sociétés (supprimée à compter du 1er janvier 2006).Pour...

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Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité

Qu’est-ce que la vérification de comptabilité ?La vérification de comptabilité (VC) est une procédure de contrôle fiscal « sur place » – par opposition aux contrôles « sur pièces »...

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Responsabilité du Fisc

L’administration fiscale a publié une instruction dans laquelle elle commente une décision récente du Conseil d’État qui modifie le régime de la responsabilité de l’État du fait des...

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Crédit d’impôt à raison des intérêts d’un emprunt pour l’achat d’un logement

L’État prend en charge une partie des intérêts dus à cause d’un emprunt contracté afin de devenir propriétaire de son logement. Cette aide prend la forme d’un crédit d’impôt imputé...

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L’impôt et l’œuvre d’art

Le bruit nous est parvenu selon lequel en investissant dans l’acquisition d’œuvres d’art l’on évitait le paiement de l’impôt sur la plus-value générée en cas de cession de fonds de...

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La loi TEPA du 21 août 2007 et l’impôt de solidarité sur la fortune

Deux types de dispositions relatives à l’ISF sont à noter. 1° Concernant l’évaluation des biens soumis à l’impôt, l’abattement déjà prévu sur la valeur vénale réelle de l’immeuble...

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La taxe immobilière de 3%

1. Le bulletin officiel des impôts n°81 du 7 août 2008 (1) commente la réforme de la taxe sur les immeubles par la loi de finances rectificative pour 2007 (2), et exprime le dernier état de la...

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La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit

Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui...

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Relèvement du taux « normal » de TVA de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012

La première loi de finances rectificative pour 2012 (gageons que ce ne sera pas la dernière !) a été publiée au journal officiel du 15 mars (J. O. 15 mars 2012, p. 4690).Comme annoncé par le...

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