Fondation

La fondation est une personne morale qui bénéficie d’une libéralité par laquelle une ou plusieurs personnes physiques ou morales, appelées fondateurs, lui donnent ou lui lèguent biens, droits ou ressources, appelés dotation, à charge pour elle de leur affectation irrévocable et perpétuelle à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

Le fondateur qui donne, ou ses héritiers dans le cas du legs, n’ont plus de droit sur la dotation, et réciproquement la fondation bénéficiaire ne peut disposer à sa guise de la dotation, elle est liée par le but. Le patrimoine de la fondation est un patrimoine affecté à un but.

La dotation ne peut être faite qu’à une personne morale spécifique, hormis lorsque c’est à charge de créer précisément cette même personne morale. Cette dernière est créée par Décret en conseil d’Etat. Il y a donc une procédure d’instruction.

La forme constitutionnelle de la fondation peut emprunter au droit commun de la représentation et des personnes morales. Il y a un organe exécutif (cf. le syndic de la copropriété) et un organe délibérant qui se dédouble (cf. conseil syndical et assemblée générale des copropriétaires).

L’organe exécutif est un Directeur de la fondation. Il est nommé par le Président.

Le Président est issu du conseil d’administration et élu par ce dernier, il compose, avec un trésorier et au moins un autre membre, le bureau. Mais le conseil d’administration est l’organe souverain de la fondation. C’est lui qui veille sur l’œuvre à réaliser.

Ce conseil est composé de neuf à quinze membres qui relèvent de différents collèges. Le premier collège est composé du ministre de l’intérieur, membre de plein droit, ainsi que des autres ministres et représentants de collectivités territoriales concernés par l’objet de la fondation.

Les fondateurs organisent la composition et le renouvellement de leur propre collège.

Un troisième collège se compose de personnes qualifiées, cooptées par les membres des deux collèges précédents. Il est possible aussi de créer en plus ou à la place de ce collège un collège des salariés et un collège des amis de la fondation.