Les honoraires de généalogiste excessifs peuvent être réduits judiciairement
Cass. 1e civ. 6 juin 2012 n° 11-10.052 (n° 653 F-D).

Par Réda BEY

Ajouté le 03/07/2012

Suite au décès d’une personne, le notaire chargé de régler la succession ne retrouve pas les héritiers. Il charge un généalogiste de les rechercher. Ce dernier parvient à retrouver un parent collatéral du défunt au 4e degré et lui propose de lui révéler sa qualité d’héritier contre un pourcentage de la succession égal à 55 718 euros.

L’héritier accepte puis assigne le généalogiste en justice pour demander la réduction des honoraires.

La cour d’appel rejette sa demande, estimant que généalogiste justifie de réelles démarches accomplies, que l’héritier ne prouve pas qu’il a eu connaissance de ses droits successoraux autrement que grâce à l’intervention de celui-ci, qu’il s’agissait d’une succession en ligne collatérale, au quatrième degré, dont rien ne permet de dire qu’il en aurait eu connaissance et que le calcul de la rémunération a été effectué en exacte application des stipulations contractuelles.

L’arrêt est censuré en cassation. La Cour de cassation ne l’entend pas du tout ainsi, elle reproche aux juges d’appel de n’avoir pas recherché, comme ils y étaient invités par l’héritier, si, abstraction faite des démarches accomplies par le généalogiste, les honoraires réclamés par ce dernier n’étaient pas excessifs par rapport au service rendu.

Observation :

Il est jugé que lorsque l’intervention d’un généalogiste s’avère inutile, les héritiers pouvant avoir connaissance du décès par d’autres moyens, il ne peut prétendre à aucune rémunération (Cass. 1e civ. 8 octobre 2008 n° 07-16.044 : dans cette affaire les héritiers entretenez des relations suives avec leur grand oncle décédé. ce dernier avait souscrit une assurance-vie à leur profit et la compagnie d’assurance était en mesure de les contacter pour leur verser leurs droits. Le notaire était également en possession des coordonnées des héritiers et pouvait les contacter).
C’est à cette jurisprudence que s’est référée la cour d’appel en constatant que l’intervention du généalogiste avait été utile, l’héritier n’ayant pas d’autres moyens de connaître le décès.

Mais c’est oublié que selon la Cour de cassation, quand bien même l’intervention d’un généalogiste se révélerait-elle utile et ses démarches réelles, le juge a toujours le pouvoir de réduire les honoraires lorsqu’ils sont excessifs. Il en va ainsi que les honoraires soient fixés en fonction d’un pourcentage de la succession ou à une somme forfaitaire (Cass. 1e civ. 5 mai 1998 n° 96-14.328 : Bull. civ. I n° 168 p. 112).


Réda BEY

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