Servitudes

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Servitude et démembrement de la propriété

Dans le cas d’un propriétaire qui cède la nue-propriété d’une partie de son fonds, mais qui s’en réserve l’usufruit, la question s’est posée de savoir si une servitude pouvait se...

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Distance des arbres par rapport à la propriété voisine et élagage

Votre voisin a planté des arbres près (trop près à votre goût) du mur qui sépare vos deux propriétés. Vous vous demandez s’il en a le droit.La question est régie par les articles 671 à 673...

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Une propriétaire condamné en appel pour empiétement de sa haie sur la servitude de marchepied

Les propriétaires riverains d’un cours d’eau ou d’un lac domanial (domaine public fluvial) ne peuvent planter d’arbres ni se clore par des haies ou autrement qu’à une distance de 3,25...

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Servitude de passage : pour valoir comme acte recognitif, un acte doit faire référence au titre constitutif de la servitude

Un propriétaire conteste l’existence d’une servitude de passage sur son terrain (fonds servant) au profit du terrain de son voisin (fonds dominant). L’acte notarié d’acquisition du voisin et...

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Servitude de vue et servitude de cour commune

Vous avez constitué une servitude de vue. L’autorité compétente vous réclame une servitude dite de cour commune.A la question que vous soulevez, de savoir si une servitude de vue ne pourrait pas...

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La servitude de marchepied

Un Maire voudrait rouvrir des berges aux cyclistes et aux piétons. Il nous consulte au sujet de la difficulté qu’il rencontre pour faire respecter par les riverains des cours d'eau les servitudes...

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Extinction et inutilité de la servitude de passage

En 1884 une demeure fait l’objet d’un lotissement. Trente-cinq propriétés sont desservies par une voie privée. Celle-ci doit contourner un puits, ce qui fait que le terrain qui jouxte le chemin...

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