Vente et construction immobilière

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Protection de l’acquéreur immobilier : faculté de rétractation et dossier de diagnostic technique

Защита покупателя недвижимости: право отказа от совершения сделки и заключение технической экспертизы ...

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VEFA et transfert de la qualité de Maître de l’ouvrage au regard du contrat d’entreprise

Des particuliers rencontrent des difficultés avec un promoteur immobilier.   Dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) il sont...

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Transfert de la propriété et jugement authentifiant la vente

Dans un cas où le transfert de la propriété du bien vendu était suspendu à l’acte authentique, et où, devant le refus du vendeur de réitérer sa volonté de vendre devant le notaire, le juge...

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L’agent immobilier n’a pas droit à rémunération lorsque le propriétaire ne veut plus vendre

Les faits sont les suivants : le propriétaire d’un appartement mandate une agence immobilière pour sa mise en vente, moyennant une commission de 6 % du prix.L’agence lui présente des...

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Les dispositions d’un document local d’urbanisme (POS, PLU) interdisant le lotissement sont illégales

Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (POS, PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue ?...

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Travaux sur une construction existante édifiée sans permis de construire

Un propriétaire dépose une déclaration préalable de travaux relative à la modification de l’aspect extérieur de sa maison. Le maire s’y oppose au motif que la construction en cause avait...

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Vente immobilière : appréciation stricte des conditions d’exonération de la garantie d’éviction

Le propriétaire d’une maison comprise dans un lotissement est assigné par son voisin qui veut le faire condamner à rétablir un studio situé le long du mur pignon séparant leurs deux...

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L’agent immobilier jugé responsable du contenu des annonces qu’il publie

Un agent immobilier est mandaté pour la mise en vente d’une maison. Sur la foi de photographies fournies par le vendeur, il rédige une annonce immobilière vantant notamment l’existence d’une...

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Pacte de préférence

Aucune branche n’est épargnée. L’arbre du droit français se meurt. Sa vie ne tient plus qu’au fil de la métaphore : si ses racines sont encore vives, pour qu’une nouvelle poussée de sève...

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Restitution de l’indemnité d’immobilisation

Voici un cas qui nous a été soumis et qui concernait la question toujours délicate de la restitution de l’indemnité d’immobilisation au bénéficiaire de la promesse. Une promesse unilatérale...

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Restitution de l’indemnité d’immobilisation (II)

Une promesse unilatérale de vente était placée sous la condition suspensive que le bénéficiaire obtienne un emprunt dans un délai de 45 jours. Cette condition ne s’étant pas réalisée, la...

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Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en locaux professionnels

Une discussion s’est élevée au sujet de la valeur d’un bien immeuble objet d’un projet de vente. Le propriétaire entend vendre un immeuble à usage professionnel, tandis que le futur...

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La Cour de cassation confirme que la substitution dans le bénéfice d’une promesse synallagmatique de vente n’est pas soumise aux formalités de l’artic

Après avoir pendant un temps jugé le contraire (Cass. 3e civ., 7 juin 1993, n° 91-12.368 : Bull. civ., III, n° 111), la Cour de cassation a décidé que la substitution dans le bénéfice d’une...

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VEFA : restitution du dépôt de garantie en cas de remplacement de l’aluminium par du PVC

Des époux réservent un lot en VEFA dans un programme immobilier et versent un dépôt de garantie d’un montant de 5 480 €. La notice descriptive sommaire remise aux réservataires prévoyait des...

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Pose de panneaux solaires et permis de construire

Le propriétaire d’une usine envisage de louer son toit à une société qui y exploiterait des panneaux solaires (dits systèmes photovoltaïques). Il nous interroge sur la nécessité de recourir...

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Vente immobilière : rétractation sur rétractation ne vaut

Un acquéreur avait signé une promesse de vente, puis il avait exercé son droit de rétractation accordé par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation pendant 7 jours. Mais...

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L’agent immobilier non mandaté ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires

Un agent immobilier s’était fait consentir un mandat non exclusif de vente portant sur un bien immobilier. Seulement voilà, ce mandat avait été signé non par le propriétaire du bien mais par...

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Promesses de vente de longue durée : « simplification » par la loi Warsmann

La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite loi « Warsmann », a été publiée au Journal officiel (J. O. 23 mars 2012, p. 5226).Entre...

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