Adaptation et formation des salariés

En cas de non respect de l'obligation d'adaptation et de formation des salariés par l’employeur, il y a toujours lieu d’envisager pour ces derniers une indemnisation à hauteur du préjudice réel…

 

En vertu de l'article L 6321-1 du Code du Travail ; « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ».

 

La Cour de cassation vient de confirmer, par deux arrêts significatifs récents ( le 23 septembre  - n° de pourvoi 14-15647 - et le 24 septembre 2015 - n° de pourvoi 14-10410), que l'employeur qui n'a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité d'un salarié à occuper un emploi, dans le cadre des nécessités d'adaptation et de formation, doit nécessairement être condamné à indemniser le salarié en question du préjudice en résultant

En matière de formation professionnelle, l'employeur a donc bien ainsi une double obligation, celle d’abord de payer  ses contributions aux organismes collecteurs agréés  et celle ensuite de veiller concrètement – sur le territoire précis du lien de subordination qui fixe ses responsabilités géo-sociales particulières - au maintien de l'adaptation et de l'employabilité des salariés embauchés afin de permettre, notamment, de les maintenir en situation d’emploi, c’est à dire en  favorisant effectivement le développement de leurs compétences ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle possibles.

Dans le premier cas, le salarié recruté en qualité de conducteur de machines à imprimer offset puis promu contremaître n'avait toutefois bénéficié d'aucune formation alors qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, il totalisait cependant plus de vingt-ans d'ancienneté. Il a été débouté totalement de sa demande de dommages et intérêts à ce titre par la Cour d'appel de Paris - au motif qu'il avait néanmoins été promu contremaître - ce qui apportait la preuve, selon la perception de la Cour, que l'employeur avait correctement satisfait à son obligation d'adaptation et de formation. Infirmant cette vision étroite des juges du fond, la Cour de cassation a donc rappelé là  le contenu et la matérialité réelle de ce qui constitue  le fondement d’une obligation véritablement accomplie, en reprochant à ces derniers de ne pas avoir vérifié si le salarié avait bénéficié ou non d'actions réelles et tangibles de formation au cours de sa carrière.

Dans le second cas, le salarié n'avait suivi qu'un stage de formation d'une durée d'une journée pendant ses 16 années de présence dans l'entreprise. La cour d'appel lui avait alloué une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts. La

Chambre Sociale a entériné l’analyse…


La somme allouée à la salarié dans cette dernière affaire peut certes apparaître modique mais il convient de se souvenir qu'une demande de ce type n'aurait eu aucune chance de prospérer il y a encore quelques années. 

Il en résulte donc qu’il faut clairement positionner - dans une optique juridique offensive -  les demandes du salarié liées au non respect de l'obligation d'adaptation et de formation au niveau qu'il convient en démontrant et en quantifiant précisément et méticuleusement les préjudices concrètement subis qui peuvent être – bien entendu - de grave importance au regard se sa vie professionnelle et personnelle…

Souvenons-nous aussi que cette obligation dont nous parlons relève de l'initiative de l'employeur, peu importe là par ailleurs que le salarié n'ait émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de son contrat de travail (Cass. soc 18 juin 2014, n° de pourvoi 13-14916 ).

 

Redisons enfin que le manquement à l'obligation des principes de droit attachés aux contraintes de  formation et adaptation est suffisamment sérieux pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux seuls torts de l'employeur (Cass. soc 12 avril 2012,  n° de pourvoi 11-13182 ).

 

Bref, en matière de requête réfléchie, ouverte et pugnace, nous voyons ici assurément et sur le sujet de multiples ouvertures possibles…

Dernière modification de la page le 16.10.2015 à 15:11