Assurance-vie et succession

L’assurance-vie est très fréquemment utilisée de nos jours comme instrument de gestion et de transmission du patrimoine, en raison des avantages civils et fiscaux dont elle bénéficie. Dans les développements qui vont suivre, seront présentées les principales règles applicables à l’assurance-vie dans le cadre de la succession.

I/ Règles civiles

Principe

Selon l’article L. 132-13 du Code des assurances, les sommes payables au décès du souscripteur d’une assurance-vie à un bénéficiaire déterminé :

- ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession,
- ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux primes versées par le souscripteur, à moins qu’elles ne soient « manifestement exagérées » (voir ci-dessous concernant cette notion).

Précisions :

1. L’assurance-vie est pratiquement la seule technique qui permet de déroger à la réserve héréditaire pour avantager un enfant, un petit-enfant, son conjoint, son partenaire de PACS, etc. voire même un concubin ou un tiers – sous réserve de tenir compte des conséquences fiscales –, en évitant que le bénéficiaire n’ait à rendre des comptes aux héritiers réservataires et ne soit obligé de leur restituer tout ou partie des sommes reçues qui auraient amputé leur réserve.

2. Rappelons que les descendants du défunt et, en l’absence de descendants, le conjoint marié, bénéficient d’une part de la succession qui leur est réservée par la loi (« la réserve héréditaire ») et dont il n’est pas possible en principe de les priver, que ce soit par testament ou par donation.

Cette part réservée aux enfants et autres descendants est variable en fonction du nombre d’enfants. Elle est de :

- 1/2 de la succession en présence d’un seul enfant,
- 2/3 de la succession en présence de 2 enfants,
- 3/4 de la succession en présence de 3 enfants ou plus (elle n’augmente plus au-delà).

A défaut d’enfants ou d’autres descendants (petits-enfants, etc.), le conjoint marié bénéficie d’une réserve de 1/4 de la succession.

Lorsqu’une libéralité porte atteinte à la réserve, les héritiers réservataires peuvent demander à ce qu’elle soit réduite en tout ou en partie jusqu’à concurrence des sommes nécessaires pour compléter leur réserve. Le bénéficiaire de la libéralité doit alors en principe restituer les sommes aux héritiers concernés.

3. Les sommes reçues en vertu d’un contrat d’assurance-vie n’ont pas non plus à être rapportées à la succession, ce qui permet là encore d’avantager un héritier par rapport aux autres.

Lorsqu’une personne fait des donations à ses héritiers (par exemple à ses enfants), la loi considère en effet que cette personne n’a pas voulu rompre l’égalité qui existe entre eux et qu’il s’agit donc d’une simple avance sur la succession. En conséquence, la valeur de ces dons devra être rapportée à la succession pour être incluse dans le partage, sauf dispense expresse accordée par donateur.

4. Un autre avantage civil important de l’assurance-vie réside dans la protection contre les dettes du défunt. En effet, tandis ces dettes doivent être payées sur tous les biens de la succession, voire même avec les biens des héritiers lorsque la succession est déficitaire et que ces derniers l’ont acceptée purement et simplement, les créanciers du défunt ne peuvent pas réclamer les sommes versées à un bénéficiaire déterminé en vertu d’un contrat d’assurance-vie (Code des assurances, article L. 132-14), sauf fraude ou primes manifestement exagérées (voir ci-dessous concernant cette exception).

5. Toutes ces règles ne s’appliquent qu’en cas de détermination du bénéficiaire. C’est-à-dire lorsque le souscripteur du contrat d’assurance-vie a désigné une ou plusieurs personnes pour recevoir les sommes. A défaut, si aucun bénéficiaire déterminé n’a été désigné, l’assurance-vie fait partie de la succession du souscripteur et est soumise aux règles classiques du droit des successions (Code des assurances, article L. 132-11).

En revanche, lorsque le souscripteur désigne « ses héritiers » comme bénéficières de l’assurance-vie, l’article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que les sommes reçues ne font pas partie de la succession du souscripteur. Les héritiers sont réputés y avoir eu seuls droit à partir du jour du contrat et bénéficient en conséquence du régime favorable de l’assurance-vie, notamment en ce qui concerne la fiscalité et les dettes du défunt.

La désignation d’un bénéficiaire n’obéit à aucune forme particulière, notamment, elle peut être faite dans le contrat, par avenant ou même par testament.

Les contrats d’assurance-vie prévoient quasi-systématiquement une clause type de désignation de bénéficiaire, souvent rédigée de la manière suivante : « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

6. Une personne peut avoir été désignée comme bénéficiaire d’une assurance-vie sans le savoir, puisque si son acceptation est requise, elle peut intervenir après le décès et qu’il n’existe pas de fichier central répertoriant tous les contrats d’assurance-vie comme c’est le cas pour le testaments. Les compagnies d’assurance sont certes tenues de rechercher et d’informer les bénéficiaires désignés, mais encore faut-il pour cela qu’elles aient connaissance du décès et de l’adresse du bénéficiaire. C’est ainsi que chaque année, plusieurs centaines de millions d’euros d’assurance-vie ne sont pas réclamés (950 millions d’euros en 2006).
Depuis le 1er mai 2006, toute personne peut s’adresser à un organisme spécifique, l’Agira (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), afin de savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. L’Agira transmet la demande aux compagnies d’assurance dans les 15 jours. En cas d’existence d’un contrat d’assurance-vie au profit du demandeur, la compagnie doit l’en informer dans le délai d’un mois.
Par ailleurs, depuis la loi du 17 décembre 2007, les compagnies d’assurance ont l’obligation de s’informer du décès éventuel de leurs assurés.

Exceptions

Primes manifestement exagérées

Il est fait exception aux principes énoncés ci-dessus lorsque les primes versées par le souscripteur sur un contrat d’assurance-vie sont « manifestement exagérées » (Code des assurances, L. 132-13, alinéa 2nd).

Les primes manifestement exagérées sont soumises en totalité aux règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve et peuvent être réclamées par les créanciers de la succession.

Il ne s’agit cependant que des primes et non du capital versé au bénéficiaire désigné.

Le Code des assurances prévoit que le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au regard des « facultés » du souscripteur.

La jurisprudence tient compte de plusieurs critères pour apprécier si une prime est manifestement exagérée :

- l’âge du souscripteur,
- sa situation familiale,
- sa situation patrimoniale et l’utilité que représente la souscription d’une assurance-vie pour la gestion de son patrimoine.

La jurisprudence a également précisé que la disproportion doit s’apprécier au moment du versement de la prime.

Donation indirecte

Les règles du Code des assurances qui viennent d’être exposées ne s’appliquent qu’aux contrats d’assurance et non aux contrats de capitalisation. A cet égard, l’assurance-vie a pu soulever des difficultés car elle combine à la fois les techniques de l’assurance et celles de la capitalisation.

La jurisprudence a tranché ces difficultés en décidant que l’assurance-vie, dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, est soumise aux règles du contrat d’assurance (Cass. ch. mixte 23 novembre 2004 n° 02-17.507 n° 226 P).

Mais un contrat d’assurance-vie peut être qualifié de donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable (Cass. ch. mixte 21 décembre 2007 n° 06-12.769 n° 261 FS-PBRI).

Cela vise le cas où un contrat d’assurance-vie est souscrit par une personne qui se sait condamnée, peu de temps avant le décès, car dans ce cas, l’aléa qui caractérise le contrat d’assurance n’existe pas.

Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est qualifié de donation, il est soumis aux règles classiques du droit des successions et ne bénéficie pas du régime fiscal de faveur exposé ci-dessous.

II/ Règles fiscales

Le régime fiscal de l’assurance-vie dénouée par décès a connu des évolutions qui sont allées dans le sens d’une fiscalisation accrue. Il reste malgré tout avantageux par comparaison avec le régime ordinaire des droits de succession.

Les évolutions de la législation conduisent à opérer une première distinction entre les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et ceux souscrits à partir de cette date.

1. Contrats souscrits avant le 20 nombre 1991

Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, mais dénoués après cette date, ne sont pas taxables aux droits de succession.

Précisions :

L’administration considère toutefois qu’une modification substantielle de l’économie d’un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et intervenue après cette date, permettrait de considérer qu’il y a nouveau contrat soumis au régime des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 (voir ci-dessous concernant ce régime).

Cette position, qui ne figure pas expressément de la loi, est semble-t-il désapprouvée par la Cour de cassation (Cass. com. 25 avril 2001 n° 98-15.611), au moins s’agissant du versement de nouvelles primes non initialement prévues dans le contrat ou du versement de primes jugées « disproportionnées » par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991. L’administration a d’ailleurs rapporté sa doctrine sur ce point (instruction n° 80 du 30 avril 2002 : BOI 7 G-5-02).

Compte tenu d’une modification apportée par la loi de finances pour 1999, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 peuvent néanmoins supporter une imposition spécifique dans les conditions suivantes :

Primes versées avant le 13 octobre 1998 :

Les sommes reçues en vertu d’un contrat d’assurance-vie à raison des primes versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxables.

Primes versées à compter du 13 octobre 1998 :

Les sommes correspondant aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 ne sont pas taxables aux droits de succession mais l’article 990 I du Code général des impôts soumet à un prélèvement spécifique :

- les sommes versées en vertu d’un contrat d’assurance-vie souscrit à compter du 13 octobre 1998,
- ou, quelle que soit la date de souscription du contrat, la fraction des sommes représentatives des primes versées à compter du 13 octobre 1998.

Ses sommes sont taxées, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire :

- à 20 % jusqu’à 902 838 euros,
- et à 25 % au-delà (depuis le 31 juillet 2011).

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de ce prélèvement.

2. Contrats souscrits à compter du 20 nombre 1991

S’agissant des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, il faut distinguer les situations suivantes :

Primes versées avant les 70 ans de l’assuré

Pour les contrats souscrits ou les primes versées avant le 13 octobre 1998, il n’y a aucune taxation.

Pour les contrats souscrits ou les primes versées à compter du 13 octobre 1998, la taxation s’effectue dans les conditions de l’article 990 I du Code général des impôts (voir ci-dessus concernant les modalités de cette taxation).

Primes versées après les 70 ans de l’assuré

La fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré sont imposables aux droits de succession classiques après abattement global de 30 500 euros (Code général des impôts, article 757 B).
 

Fiscalité par décès de l’assurance-vie
Date du contrat Primes versées avant le 13 octobre 1998 Primes versées à compter du 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991 Aucune taxation Prélèvement spécifique, après abattement de 152 500 € :
- 20 % jusqu’à 902 838 € ;
- 25 % au-délà.
A compter du 20 novembre 1991 :
- primes versées avant 70 ans Aucune taxation Prélèvement spécifique, après abattement de 152 500 € :
- 20 % jusqu’à 902 838 € ;
- 25 % au-délà.
- primes versées après 70 ans Droits de succession après abattement global de 30 500 € Droits de succession après abattement global de 30 500 €
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