Capital de fin de carrière, condition d’ancienneté et notion d’entreprise

Le contexte actuel de la crise économique, avec son lot de faillites, de restructurations, qui se traduisent par des licenciements et des fermetures d’usines, c’est-à-dire par la délitescence de notre tissu économique et social, serait bien propice à une renaissance de la notion d’entreprise. Un cas nous a récemment surpris par l’illustration qu’il en donnait. Nous communiquons ci-après copie de la consultation que nous avons rendue à ce sujet parce que nous croyons qu’en matière de notions juridiques rien n’est plus éclairant pour l’esprit que la résolution de l’énigme posée par un cas. Et l’époque réclame des esprits éclairés.

1. L’entité juridique dont vous étiez l’employé dépendait d’une convention collective donnée. Puis, voici près de dix ans (il y a 9 ans et 6 mois), elle a fait l’objet d’une scission, et la nouvelle entité qui en est issue, dont vous êtes resté jusqu’à ce jour l’employé, a été soumise à une toute autre convention collective.
C’est cette dernière qui prévoit l’attribution d’un capital de fin de carrière. Vous en avez sollicité le bénéfice auprès de votre employeur, puisqu’il vous a semblé que vous en remplissiez bien toutes les conditions.
En effet, outre la condition tenant au montant de l’indemnité légale perçue par ailleurs, à votre départ (au terme du préavis) vous achevez bien votre carrière par un départ volontaire à la retraite qui met fin à un contrat à durée indéterminée, vous êtes bien âgé d’au moins soixante ans (60 ans et 9 mois), enfin en particulier vous totalisez bien au moins vingt ans d’ancienneté dans la profession, dont au moins une année continue dans l’entreprise.
A noter que cette notion d’ancienneté dans la profession est définie par la convention collective elle-même comme la somme des périodes d’activité salariée exercée dans toute entreprise relevant du champ d’application de la convention collective. Condition que vous remplissez bel et bien puisque vous n’avez cessé, et ce depuis bien plus de vingt ans, d’appartenir, comme énoncé plus haut pour commencer, à cette même entreprise qui aujourd’hui relève de la convention collective dont l’application est en cause.

2. Aussi la réponse de votre employeur vous a-t-elle surpris. Ce dernier vous assure entendre « respecter à la lettre » les dispositions de la convention collective. Mais il juge les mécanismes applicables d’une telle complexité que pour vous répondre il a du se faire aider par un cabinet d’avocats spécialisés. Et finalement il prétend vous opposer un refus.
Vous m’avez donc consulté. Et j’ai procédé à l’analyse de cette réponse supposée émaner de spécialistes. J’avoue avoir d’abord été un peu dérouté par leurs arguments. Ce n’est qu’après bien des efforts que j’ai finalement compris qu’en réalité leur argumentation était complètement erronée. J’en reste décontenancé et ne peut pas croire que votre employeur se soit bien adressé à des spécialistes compétents et honnêtes et qui l’ont pris au sérieux.

3. La réponse de votre employeur contient déjà trop d’erreurs dans le libellé des textes ou dans la formulation des références pour qu’elle puisse émaner d’un travailliste spécialisé. Mais c’est surtout le raisonnement, et plus précisément la définition de l’ancienneté dans la profession, sur laquelle votre employeur prétend fonder son refus, qui est invraisemblable.
En effet, pour vous refuser le bénéfice du capital fin de carrière, votre employeur relève qu’en fait vous n’avez que neuf ans et six mois (« 9,5 », ainsi qu’il l’écrit) d’ancienneté sous la convention collective. Pour fonder en droit sa réponse il commence par citer in extenso, premièrement, l’exigence des vingt années d’ancienneté dans la profession, et, secondement, la règle qui veut que l’on tienne compte, pour le calcul de l’ancienneté, des périodes d’activité exercées dans toute entreprise relevant du champs d’application de la convention collective. Mais c’est ensuite qu’il présente comme une combinaison logique des deux exigences qui précèdent une formule surgie on ne sait d’où, qui n’en est réellement qu’une contraction déformante, et sur laquelle il prétend se fonder : « il faut avoir accompli 20 ans d’ancienneté sous la convention collective ».
J’ai cherché à comprendre cette argumentation. Il s’agit d’un sophisme d’autant plus difficile à démonter qu’il est fondé de manière complexe sur une formule erronée qui n’en est même pas le réel fondement. Il mélange en effet deux erreurs : l’une, de surface, fondée sur la lettre de l’étrange formule, mais qui nous masque l’autre, plus profonde, qui est celle qui en réalité a guidé la pensée de votre employeur dans sa décision.

4. Il faut donc commencer par exclure la première interprétation, littérale, du raisonnement. Poser que l’employé doit accomplir vingt ans sous la convention collective est absurde. En vérité l’employé doit accomplir les vingt ans dans l’entreprise. Et l’entreprise doit être sous la convention collective. Mais il n’est même pas exigé qu’elle y soit depuis vingt ans. L’entreprise pourrait même être entrée sous la convention collective la veille du départ à la retraite de son employé, ce dernier pourrait bénéficier des avantages qu’elle pose. Le droit aux prestations est ouvert au personnel de l’entreprise adhérente du jour de cette adhésion. Les textes, à l’occasion, rappellent expressément cette évidence.

5. Derrière une formulation maladroite, ce qu’a voulu poser l’employeur c’est que vous n’aviez pas vingt ans dans votre entreprise actuelle, celle qui est soumise à la convention collective. Et il n’a pu que se fonder sur le fait que votre entreprise n’était soumise à cette même convention que depuis la scission ayant eu lieu il y a près de dix ans (il y a 9 ans et 6 mois). C’est la seconde interprétation possible de l’erreur de votre employeur. C’est celle que je retiendrais.

6. Cette erreur, plus digne d’intérêt que la précédente, procède de l’ignorance de la notion centrale du droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) : l’entreprise.
C’est au sein d’une entreprise (soumise à la convention collective) que la présence de vingt ans est exigée. Votre employeur a considéré que vous aviez changé d’entreprise, il y a près de dix ans, lors de la scission. Il a raisonné comme si votre entreprise avait été créée au moment de cette scission : comme s’il y avait votre ancienne entreprise, soumise à une autre convention, et votre nouvelle entreprise, soumise à celle actuellement en cause. Les choses prises ainsi, vous n’auriez pas vingt ans d’ancienneté, mais à peine près de dix ans (9 ans et 6 mois), puisque le temps passé dans votre première entreprise ne compterait pas.
Cette analyse est fausse, car elle procède d’une confusion entre l’entreprise et l’entité juridique, la personne morale employeur. Si l’on fait abstraction de l’entreprise, pour ne plus considérer que la personne morale, l’on peut considérer que la personne morale qui actuellement vous emploie est distincte de celle dont elle est elle-même issue par scission (encore, au demeurant, est-ce susceptible de discussion, mais peu nous importe ici). L’ancienne personne morale qui vous a employé il y a près de dix ans était soumise à une convention collective donnée, la nouvelle personne morale, qui ne vous emploie que depuis près de dix ans, est soumise à une autre convention collective. Il suffit de ne plus considérer que la personne morale, de la confondre avec la notion d’entreprise, dont on fera abstraction, pour se permettre de dire que vous ne remplissez pas la condition d’ancienneté dans l’entreprise (sous la personne morale, en réalité) soumise à la convention collective.

7. Votre employeur n’a pas vu que quand bien même vous auriez changé d’employeur personne morale vous n’avez jamais changé d’entreprise. Que si la scission qui affectait la personne morale employeur s’analysait en une rupture, au plan économique et social de l’entreprise cette scission s’analysait autrement. De même que la branche se sépare du tronc sans cesser d’y être relié, ou que le bras du fleuve ne cesse d’être par lui alimenté, il y a continuité parfaite entre, d’une part, l’entreprise qui depuis près de dix ans dépend d’une personne morale issue d’une scission, celle au sein de laquelle vous terminez votre carrière, et, d’autre part, l’entreprise telle qu’elle existait déjà au sein d’un ensemble plus vaste qui la contenait avec celle dont elle allait se détacher. Il y a identité parfaite entre l’entreprise d’alors et l’entreprise d’aujourd’hui.
J’espère qu’avec ces explications détaillées votre employeur entendra raison.

8. C’est cette logique sociale qu’a suivi le législateur avec le fameux article L. 122-12 du Code du travail, aujourd’hui L. 1224-1. Il y est dit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur les contrats de travail en cours qui lient ce dernier au personnel de l’entreprise subsistent. Et la scission entre évidemment dans le champ de ce texte qui cite « notamment », comme modification, la succession, la vente, la fusion, la transformation du fonds, la mise en société de l’entreprise. Au demeurant, ce texte est appliqué de manière très rigoureuse en jurisprudence puisque dans un cas où il semble qu’il y avait bien changement d’entreprise la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir exclut comme contraire à une disposition d’ordre public l’accord collectif qui faisait dépendre la prime d’ancienneté de la seule ancienneté acquise au sein des entreprises où il entre en vigueur (Soc., 7 mars 2012, pourvoi n°10-16362).

9. Mon explication est que votre employeur (ou ses avocats) n’a pas compris la notion d’entreprise, et n’a considéré que le changement ayant affecté l’entité juridique employeur. Mon idée se trouve confirmée par le fait qu’il envisage ensuite la disposition, exceptionnelle de celle qu’il prétend vous opposer, et qui vise effectivement un cas où l’employé aurait changé d’entreprise. L’employé aurait passé un certain temps sous une entreprise soumise à la convention collective en cause, et un autre sous une autre entreprise, soumise à une autre convention collective. Cas très particulier sans rapport avec votre situation, mais que je relève pour confirmer mon interprétation. Il est cocasse que cette autre convention collective envisagée soit, pure coïncidence, précisément celle à laquelle était soumise jadis l’entreprise dans laquelle vous achevez aujourd’hui votre carrière… Cela a pu ajouter à la confusion.

10. Votre employeur, avec lequel vous avez, il semble, conservé de bons rapports, et qui manifeste de la bonne volonté (appliquer à la lettre la convention collective), a sans doute été induit en erreur par un travail bâclé. Mais quant à vous il n’est pas question de vous laisser faire. Si votre employeur ne reconnaît pas votre droit au capital fin de carrière, c’est qu’il se sera laissé entraîner par de mauvais conseils, ou, pire, par des conseils intéressés, dans un contentieux que je vous encouragerais alors à déclencher sans hésitation.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:38