Changements des règles de la prescription en matière pénale

Trois lois successives ont touché tant aux règles concernant le point de départ que la durée du délai de prescription :

 - la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance a introduit qu’en matière de crime, lorsque la victime est mineure, le délai est, sous certaines conditions, réouvert ou court à nouveau à partir de sa majorité (article 7 du CPP).

 - la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, a étendu aux délits la disposition précédente relative au point de départ du délai à la majorité de la victime, et a, toujours en matière délictuelle, pour les infractions à caractère sexuel dont les victimes sont âgées de moins de quinze ans, étendu la durée de la prescription à dix ans (article 8 CPP).

- la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté à vingt ans la durée de la prescription de certains crimes graves commis sur des mineurs.

De ces modifications du droit positif peut donc naître un conflit de loi, régi par le droit transitoire.

 

Changements des règles de conflit de lois dans le temps

 

         Mais la question de la prescription des faits se complique ensuite de ce que même les règles de conflit de loi ont changé.

         Il est bien entendu que n’a jamais été remise en cause la règle de conflit qui veut que le délai ayant déjà achevé sa course, et la prescription de l’action étant acquise (facta praeterita) lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, il n’est pas question de placer ce même délai sous l’empire de la loi nouvelle.

C’est uniquement concernant les délais en cours lors de l’intervention de la loi nouvelle (facta pendentia) que la règle a changé. Il faut distinguer la période précédant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal (loi 92-683 du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994) de celle qui a suivi.

 

a) Avant le nouveau Code pénal (1er mars 1994).

Le législateur n’avait pas fixé de règle. Il y avait controverse doctrinale. Et de très longue date. Aulu-Gelle rapporte une dispute entre Scaevola, Brutus et Manilius, les trois veteres de l’époque tardo-républicaine. Ils se demandaient si une loi qui supprimait la prescription d’un an pour les choses volées s’appliquait aussi aux vols déjà commis (Nuits attiques, XVII, 7).

On sait qu’en droit commun il existe deux systèmes. Pour mémoire, le premier applique à chaque période du délai la loi sous l’empire de laquelle il court, prorata temporis : s’il restait un tiers du délai prévu par la loi ancienne à courir, l’on applique les deux tiers du délai prévu par la loi nouvelle. Le second est plus compliqué, il suppose de distinguer allongement et raccourcissement du délai. Dans le cas d’allongement, qui seul nous intéresse, et qui est plus simple que l’autre, on applique la loi nouvelle pour toute la durée, en partant du point de départ initial.

Tel est la règle en droit commun. Mais en droit pénal interviennent des considérations tenant au principe de légalité des délits et des peines. Nullum crimen, nulla poena, sine lege. A noter que la Convention européenne des droits de l’Homme dispose, en son article 7 Pas de peine sans loi : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ».

Aussi, la question dépend du point de savoir si l’on considère les lois de prescription de l’action comme des lois de fonds, soumises au principe de légalité, ou si on les considère comme des lois de procédure.

Les lois de procédure s’appliquent immédiatement aux situations en cours. En réalité, concernant la prescription, la véritable dispute n’a jamais porté que sur les lois de prescription de la peine (prescription de l’exécution de la condamnation à une peine). Car les lois relatives à la prescription de l’action ont toujours été considérées comme des lois de fond, en vertu du lien, en droit commun, du droit et de l’action :« l’action, c’est le droit à l’état de guerre » (DEMOLOMBE).

 

  Il est vrai que l’oubli, si l’on fonde la prescription sur cette idée, ne peut pas être acquis (et définitivement) avant le dernier jour de la prescription ; le rallongement du délai peut opérer comme une réminiscence.

 

  Mais dans un autre sens, lorsque le délinquant commet l’acte, il peut le faire aussi en considération du temps que la société mettra à effacer sa faute (sinon à la pardonner). Ses prévisions se trouveraient contredites par un allongement de ce délai.

 

 On a longtemps considéré que l’allongement du délai consistait dans un durcissement, et que donc il n’était pas applicable au délai en cours (distinction des lois plus douces et plus sévères).

 

VOIR : R. GARRAUD, Droit pénal français, tome 1er, Paris, Larose, 1888, n°130, p. 196-201 ; Paul ROUBIER, Les conflits de lois dans le temps, tome II, Paris, Sirey, 1933, n°136, p. 639-643 ; R. MERLE et A. VITU, Droit criminel, 2ème édition, Paris, Cujas, 1973, n°236, p. 286-288 ; DESPORTES et LE GUNEHEC, Droit pénal général, 10ème édition, Economica, 2003, n°364 à 366, p. 316-319.

 

 La jurisprudence est présentée, en doctrine, comme ayant choisi, par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 mai 1931, d’appliquer immédiatement les lois pénales qui rallongent la durée de la prescription.

 

Crim., 16 mai 1931, GP 1931.1.178, rapp. Legris.

Crim., 26 mars 1997, n°97-80.086, BC 122.

 

b) Sous le nouveau Code pénal (1er mars 1994)

 

         La règle a varié :

 

- à son entrée en vigueur le Code disposait, en son article 112-2 (4°) : « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur (…) les lois relatives à la prescription de l’action publique sauf quand elles auraient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé ».

 

- c’est sous ce régime que la loi précitée de 1998 devait prévoir en son article 50 une disposition dérogatoire (et donc l’application aux situations en cours de la loi plus sévère).

 

- finalement la loi de 2004 a inversé la règle elle-même, excluant de la lettre de l’article 112-2 la disposition favorable aux délinquants.

 

         Précisons, pour régler au préalable la question du droit transitoire relatif aux règles de droit transitoire elles-mêmes, que chaque loi nouvelle est placée sous l’empire de la règle de conflit en vigueur lorsqu’elle-même entre en vigueur. Il ne saurait y avoir véritablement de conflit entre règles de conflit, étant tout de même précisé que pour la période précédant le Nouveau code pénal le conflit doctrinal peut perdurer aujourd’hui, et la jurisprudence toujours opérer revirement.

 

Conclusion. Droit applicable.

 

1°Dans le respect des principes, la loi 10 juillet 1989 qui fixe, pour les crimes, le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime, étant plus sévère que la loi ancienne, ne doit pas s’appliquer au délai qui avait déjà commencé de courir lors de son entrée en vigueur. Elle ne peut s’appliquer qu’aux faits ayant eu lieu à partir de son entrée en vigueur (soit dès le 15 juillet 1989, lendemain de sa publication au Journal Officiel).

 

2° La loi du 17 juin 1998 qui, pour les délits, a fixé le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime, et la durée, pour les infractions à caractère sexuel dont les victimes sont âgées de moins de quinze ans, à dix ans, s’applique immédiatement aux situations en cours, conformément à ce que prévoit son article 50.

 

3° La loi du 9 mars 2004 qui a porté à vingt ans la durée de la prescription de certains crimes graves commis sur des mineurs s’applique immédiatement aux situations en cours, conformément à la disposition que la même loi introduit en droit transitoire.

Dernière modification de la page le 20.10.2015 à 17:27