Contestation de paternité : une possession d’état conforme au titre qui a duré 7 ans est inattaquable

La Cour de cassation vient de rappeler qu’une action en contestation de paternité est irrecevable après 7 ans d’une possession d’état conforme au titre.

Pour rappel, depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 sur la filiation, nul ne peut contester une filiation lorsque la possession d’état conforme au titre (acte de naissance ou de reconnaissance) a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. La loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 a toutefois introduit une exception en ce qui concerne le ministère public, qui peut malgré tout agir en contestation de la filiation.

Dans l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt considéré, un enfant avait été reconnu par le concubin de la mère, puis il avait été légitimé par le mariage des intéressés peu de temps après. Plusieurs années plus tard, les époux ayant divorcé, le père « légal » avait agi en contestation de sa propre paternité.

À l’appui de sa demande, il soutenait que sa possession d’état envers l’enfant était équivoque, la mère ayant, dès la reconnaissance, constamment rappelé tant à l’enfant qu’à leur entourage, que l’intéressé n’était pas le véritable père.

Pour autant, la Première chambre civile de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Nouméa d’avoir déclaré irrecevable l’action en contestation de paternité aux motifs que, l’homme dont la paternité était contestée avait vécu avec l’enfant pendant 7 ans et que durant toute cette période, il s’était comporté comme le père de l’enfant, l’avait traité comme sa fille, et avait pourvu à son entretien et à son éducation, et qu’elle-même l’avait considéré et traité comme son père, que des liens profonds s’étaient noués entre l’enfant et sa famille, notamment sa mère qui se comportait comme une grand-mère.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:43