Créances entre époux sous régime séparatiste

Des époux sont sous le régime de la séparation de biens. Le mari vend un bien qui lui est personnel. Le prix en tombe d’abord sur un compte à lui personnel, puis sur un compte joint, avant de terminer sa course sur un compte personnel de son épouse qui utilise alors la somme pour réaliser l’acquisition d’un bien.

L’origine des deniers sera prouvée par l’état des patrimoines des époux. L’époux souhaite récupérer la somme en question, si possible réévaluée.

La première chose à dire pour l’analyse de cette situation, c’est que du fait du déplacement de la somme d’un patrimoine à l’autre, une obligation est née entre les époux, dette de la femme, créance du mari ; tandis que le bien acquis l’est au nom et pour le compte de la femme. Il faut exclure la solution ??admise, un temps, en jurisprudence ??consistant à tenir le mari pour propriétaire du bien acquis, bien que l’acte ait été accompli par la femme, dans la mesure où les fonds provenaient de lui (1).

L’on pourrait en rester là et appliquer le principe du nominalisme monétaire si l’évolution du régime de communauté n’avait influé sur le régime de séparation, en doctrine d’abord (2), en législation ensuite (loi du 23 déc. 1985). C’est la seconde chose à dire. Le législateur a décidé de soumettre les créances entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens au régime des créances personnelles entre époux mariés sous le régime de communauté, ces dernières ayant été elles-mêmes soumises ??il convient de le préciser ??au régime des récompenses : c’est-à-dire au régime des créances que l’on regarde abusivement et schématiquement comme existant entre un époux et la communauté (en réalité ce sont des créances entre époux mais dont le sort est particulier). Tel est le sens du renvoi, par l’article 1543 du Code civil, à l’article 1479 alinéa 2, qui lui-même renvoi à l’article 1469 alinéa 3.

Cela signifie que l’on écartera le principe du nominalisme monétaire. La dette n’aura pas pour montant la somme versée initialement (la dépense faite) mais le montant de la valeur au jour de la liquidation du bien acquis avec cette somme (le profit subsistant). Il faut à notre avis écarter le débat né de l’hypothèse où le profit subsistant serait inférieur à la dépense faite. C’est toujours le profit subsistant qui compte. Lorsqu’il est supérieur à la dépense faite, puisque l’alinéa 3 de l’article 1469 dit que la somme ne peut être moindre, et même lorsqu’il est inférieur, parce que le contexte est fixé par l’alinéa 1er de cet article, qui énonce que l’on choisit la plus faible des deux sommes. Certains, il est vrai, réserveraient le cas où la dépense serait nécessaire (article 1469 alinéa 2) (3).

Précisons enfin que cette liquidation pourra avoir lieu pendant le cours du régime. Il ne s’agit pas, comme en régime de communauté, pour le calcul des récompenses, de dettes qui ne se liquident qu’à la liquidation du régime lui-même.

1 J. Flour et G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, Armand Colin, 2ème éd., 2001, n°734, p.685.
2 A. Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 12ème éd., 2004, n°1202, p. 549.
3 Champenois, op. cit., n°750, p. 708.

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