Donation indirecte ou recours subrogatoire

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Cas : :Un débiteur étant incapable de rembourser ces dettes, c’est son père qui les a honorées. Puis ce dernier décède, et laisse plusieurs héritiers.

Question : A l’ouverture de la succession, l’un des héritiers qualifie ce paiement de donation indirecte, et exige la réintégration des sommes.

Solution : Si la donation indirecte échappe aux règles de forme édictées par le Code civil pour leur validité, la jurisprudence exige la preuve d’une intention libérale ;

Or, le demandeur sur qui pèse la charge de la preuve se contente d’énoncer péremptoirement qu’il s’agit d’une donation, sans apporter la moindre preuve d’une intention libérale ;

Par conséquent il faut en rester au droit commun des obligations. Si le défunt a pu régler les créanciers de son fils, il en est résulté un recours subrogatoire contre ce dernier.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 13:20