Donation préciputaire, dation en paiement et recours subrogatoire

Cas. Une personne a deux futurs héritiers.

Elle fait donation de sa propriété, un bien immobilier, à l’un des deux héritiers, en avancement d’hoirie (c’est-à-dire que cela lui sera compté sur sa part de la succession).

L’autre futur héritier ayant des dettes qu’il ne parvient pas à honorer, c’est l’héritier gratifié qui vient à son secours et prend à sa charge de payer les créanciers.

Puis la personne convertie la donation faite, en préciput (hors part successorale, c’est-à-dire que cela ne comptera plus dans la part successorale de l’héritier gratifié).

Question. Au décès du donateur, l’héritier donataire prétend que c’est pour le rémunérer, en guise de compensation, ou plus précisément de dation en paiement, que le défunt a convertit la donation qu’elle lui avait fait, initialement faite en avancement d’hoirie, en préciput. De la sorte, la donation préciputaire ne serait plus « rapportable à fin de réduction », pour la reconstitution fictive de la masse de calcul de réserve et de la quotité disponible.

Solution. Du paiement des dettes par l’héritier donataire, il en est résulté que ce dernier a été subrogé dans les droits des créanciers contre son co-héritier.

Mais rien ne prouve l’intention du défunt d’opérer cette dation en paiement (en vertu de laquelle il aurait été à son tour subrogé dans les droits des créanciers). Au contraire puisqu’il a choisis la forme authentique pour cette donation préciputaire.

Par conséquent la demande sera repoussée.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 13:20