eBay n’est pas un hébergeur !

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2012 (pourvoi n° 11-10.508) raisonne comme un coup de tonnerre dans le ciel bleu d’eBay. Cette décision, qui refuse à eBay la qualité d’hébergeur, pourrait bien avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement de ce site Internet et sur celui d’autres sites plus ou moins similaires (comme priceminister par exemple). A la qualification d’hébergeur est en effet attaché un régime exonératoire de responsabilité civile et pénale, prévu par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

La Cour de cassation considère qu’eBay n’exerce pas une simple activité d’hébergement mais que, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, il joue un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’il stocke. La Cour le déduit des éléments suivants :
- eBay fournit à l’ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser leurs ventes et les assiste dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier « d’assistants vendeurs »,
- eBay envoie des messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invite l’enchérisseur qui n’a pu remporter une enchère à se reporter sur d’autres objets similaires sélectionnés par lui.

Cette décision apporte également une précision intéressante concernant les règles de compétence internationale en matière de responsabilité délictuelle. Elle considère que les tribunaux français sont bien compétents pour connaître d’un litige concernant le site Internet anglais ebay.uk, dès lors que le site ebay.fr a incité à plusieurs reprises les internautes français à consulter le site ebay.uk pour élargir leur recherche ou profiter d’opérations commerciales pour réaliser des achats et qu’il existe une complémentarité entre ces deux sites. En l’état de ces constations, la Cour estime que le site ebay.uk s’adressait directement aux internautes français, ce qui donne compétence aux juridictions françaises.

En revanche, la Cour de cassation ne retient pas la compétence des tribunaux français en l’espèce s’agissant du site ebay.com. La cour d’appel de Paris avait considéré que la simple utilisation de la désinence « .com » suffisait à caractériser le fait que ce site d’adressait aux internautes français, dans la mesure où le « .com » constitue un « TLD » (top-level domain) générique qui a vocation à s’adresser à tout public et que les utilisateurs français peuvent consulter les annonces mises en ligne sur ce site à partir du site ebay.fr et y sont même incités. La Chambre commerciale estime pour sa part que cette circonstance est impropre à établir que le site ebay.com s’adressait directement au public de France.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 21:35