En cas de CDD successifs, la durée de la période d’essai s’apprécie globalement

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2012 concerne les modalités de calcul de la période d’essai en cas de conclusion de plusieurs CDD successifs avec le même salarié.

Les faits. – Une salariée est embauchée en tant qu’employée de service par 4 CDD successifs entre mai et juin 2006, d’une durée de 14 jours au total. Le 1er juillet 2006, elle signe un cinquième contrat, d’une durée de 6 mois et 1 jour, prévoyant une période d’essai de de 1 mois. Le 31 juillet 2006, l’employeur met fin au contrat.

Contestant le fait que l’employeur ait rompu le contrat pendant la période d’essai, la salariée l’assigne devant le conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnité.

Remarque : rappelons qu’en dehors de la période d’essai, un CDD ne peut être rompu unilatéralement par l’employeur que dans les cas de faute grave du salarié, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L. 1243-1 du Code du travail).
Autrement, le salarié a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à tous les salaires brutes qu’il aurait perçus jusqu’au terme du contrat (y compris en cas de rupture pour force majeure), ainsi qu’à l’indemnité de précarité (article L. 1243-4 du Code du travail).

La cour d’appel de Paris refuse de faire droit à la demande de la salariée, estimant que, les contrats antérieurs ayant été conclus pour une durée de quelques jours seulement, la stipulation d’une nouvelle période d’essai ne revêtait pas de caractère abusif, l’employeur étant fondé à soutenir qu’il n’avait alors pu définitivement se convaincre, en si peu de temps, de la réalité des aptitudes de la salariée.

L’arrêt est cassé. La Cour de cassation estime pour sa part que la durée de 14 jours correspondant aux CDD antérieurs était suffisante pour permettre à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles de la salariée, et qu’en conséquence, cette durée devait être déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat.

La rupture intervenue le 31 juillet 2006 était donc bien postérieure à l’expiration de la période d’essai (le 16 juillet 2006) et la salariée pouvait par suite prétendre à une indemnité.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:34