En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave de l’employeur, le salarié ne peut obtenir ...

Un arrêt de la Cour de cassation survenu le 6 mai 2015 (N° de pourvoi 13-24261) vient nous rappeler toute la logique qui fonde la vie et la mort d’une réalité contractuelle.
Il permet de préciser le contexte et la nature des dommages-intérêts versés en cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée pour faute grave de l’employeur.
Le contrat CDD qui ignore la « démission » ou le « licenciement », appellations strictement réservées au contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée), ne peut être rompu en vertu de l’article L 1243-1 du Code du travail que dans 5 cas limitatifs qui fixent ainsi précisément les ruptures autorisées.
1/ A la demande du salarié et pour obtenir un CDI
2/ Par accord des deux parties
3/ Pour faute grave du salarié ou de l’employeur
4/ Pour force majeure
5/ En cas d’inaptitude du salarié

En la présente affaire, une salariée avait été recrutée en qualité de serveuse par un restaurant, par le biais d’un contrat CDD du 14 juin au 14 juillet 2010 puis du 15 juillet 2010 au 14 janvier 2011.
Invoquant l’existence d’une faute grave de l’employeur justifiant la rupture anticipée de ce contrat de travail, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale.
A l’appui de ses prétentions, la salariée indiquait qu’elle s’était plainte auprès de son employeur, devant une autre salariée, d’avoir été victime d’une agression sexuelle sur son lieu de travail.
Bien loin de réagir, son employeur s’était contenté de hausser les épaules, en demandant à la salariée « d’arrêter ses enfantillages et de retourner travailler ».
Ultérieurement, La Cour d’appel avait donné raison à la salariée, retenant la faute grave de l’employeur justifiant la rupture anticipée du contrat CDD à ses torts.
La Cour indiquait que l’employeur devait être condamné à :
• Payer à la salariée les salaires restant dus jusqu’à la fin du contrat, outre les congés payés afférents ;
• Remettre à la salariée des bulletins de paie conformes à cette décision.
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2015, sans remettre en question la faute grave imputable à l’employeur, précise toutefois que :
• Les sommes versées par l’employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, n’ont pas le caractère de salaire ;
• Qu’en conséquence le paiement de ces sommes ne doit pas donner lieu à remise de bulletins de paie ;
• Enfin, que la période de travail non effectuée en raison de cette rupture n’ouvre pas droit à des congés payés.
L’arrêt de la Cour d’appel a donc été cassé et annulé par la Cour de Cassation, les deux parties étant renvoyées devant la Cour d’appel de Rouen. La Cour de Cassation ici a rappelé tout simplement la logique qui fonde la possibilité de la rupture anticipée laquelle est envisageable en cas de faute grave ou lourde du salarié ou de l’employeur. Dès lors, les sommes devant êtres versées par l’employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, ne peuvent avoir évidemment le caractère de salaire puisque le contrat étant définitivement rompu, les obligations qui en résultent cessent toutes d’exister, exceptée justement celle qui résulte de la rupture qui, étant imputable à l’employeur, ne peut avoir que le caractère de dommages-intérêts venant légitimement sanctionner le caractère fautif de la cessation contractuelle salariale.
FC

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:38