Extension de l’accord national sur le harcèlement et la violence au travail

L’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 26 mai 2010 en transposition de l’accord-cadre européen du 26 avril 2007 a été étendu par arrêté du 23 juillet 2010 (JO du 31 juillet 2010, p. 14192).

Cette extension a pour effet de rendre l’accord obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application. C’est-à-dire à l’ensemble des entreprises privées, quel que soit leur effectif, ainsi qu’aux personnels des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé.

Le contenu de cet accord paraît cependant bien maigre. Il se contente pour l’essentiel de déclarations de principe et de rappels des dispositions légales en vigueur. On notera simplement l’élaboration d’une « charte de référence » à annexer au règlement intérieur, par laquelle l’entreprise doit « clairement affirmer que le harcèlement et la violence au travail ne sont pas admis » et préciser les procédures à suivre en cas de harcèlement. La définition du harcèlement qui est contenue dans l’accord peut sembler, à certains égards, un peu plus large que l’interprétation de la jurisprudence. Mais, d’une part, on peut s’interroger sur la valeur légale de cette définition, et d’autre part, elle contient certaines affirmations pour le moins surprenantes. Par exemple, on peut y lire que « le harcèlement survient lorsqu’un ou plusieurs salariés font l’objet d’abus, de menaces et/ou d’humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail ». Il est permis de se demander comment les abus, menaces et humiliations peuvent ne pas être délibérés ?! Et si cette circonstance est de nature à atténuer ou exclure d’une quelconque façon le harcèlement...

Consulter le texte de l’accord.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:33