Harcèlement moral au travail : arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2011

Harcèlement moral au travail (oui). – Dénaturation des éléments de preuve par la cour d’appel.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 septembre 2011 concerne un cas de harcèlement moral au travail.

Les faits. – Une salariée employée en tant « qu’animateur délégué pharmaceutique » se plaint auprès de son employeur du harcèlement moral et continu d’une directrice régionale sous l’autorité de laquelle elle travaille. Après une période d’arrêt maladie, elle est finalement déclarée inapte par le médecin du travail à tout poste de délégué pharmaceutique dans la région supervisée par la directrice en cause.

La salariée est en conséquence licenciée par l’employeur pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle décide d’agir devant le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la réalité du harcèlement moral dont elle a été victime et faire condamner l’employeur à l’indemniser du préjudice qu’elle a subi.

La cour d’appel de Montpellier refuse d’accueillir la demande la salariée, estimant que le harcèlement n’était pas avéré.

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation. Celle-ci relève que dans la lettre envoyée à la directrice régionale pour lui notifier son propre licenciement intervenu peu de temps après celui de la salariée, l’employeur indique : « nous vous notifions votre licenciement motivé par votre attitude générale incompatible avec les fonctions d’une directrice de région, qu’en réponse aux questions et attentes de votre équipe, vous avez adopté un comportement agressif et dévalorisant qui se traduisait, notamment, par la profération de propos tels que "vous me faites chier", "cela ne pourra jamais marcher avec vous car je ne vous ai pas choisis et je ne vous ai donc pas formés à mon image", de déresponsabilisation, notamment en invitant régulièrement les délégués pharmaceutiques à s’adresser à la direction, que vos pratiques managériales, non conformes aux valeurs de notre entreprise, se traduisaient non seulement par des propos dévalorisants et vulgaires ("C’est un travail de merde", "Sortez-vous les doigts du cul" et "allez bosser") mais aussi par l’instauration d’une mauvaise ambiance de travail au sein de votre équipe ».

La Cour de cassation estime qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a dénaturé cette lettre dont les termes permettaient pourtant bien de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:34